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Bruxelles, le 5 juin 2001
Euro Coop demande l'adoption du Statut de la Société Coopérative Européenne (SCE)
Euro Coop est la Communauté Européenne des Coopératives de Consommateurs. Ses membres sont les organisations nationales des coopératives de consommation de 11 des 15 Pays Membres de l'Union Européenne ainsi que de 4 Membres parmi les pays d'Europe Centrale et de l'Est. Euro Coop a été crée en 1957 et représente aujourd'hui plus de 3.200 coopératives régionales ou locales avec plus de 19 millions de consommateurs dans l'UE et 2 millions de consommateurs dans les pays associés d' Europe centrale et de l'Est.
Euro Coop, la Communauté Européenne des Coopératives de Consommateurs, demande l'adoption rapide du Statut de la Coopérative Européenne.
Dans toute l'Europe, le mouvement coopératif a toujours exprimé un soutien massif à l'adoption du statut de la société européenne (SCE). Aujourd'hui son besoin se fait d'autant plus sentir que l'internationalisation des échanges commerciaux et la globalisation de l'économie renforcent la nécessité de coopération trans-nationale. Les coopératives de consommateurs ont besoin d'urgence d'un cadre légal leur permettant d'opérer au niveau international.
Euro Coop demande que l'adoption du statut de la coopérative européenne soit inscrit comme priorité à l'ordre du jour du Conseil. Elle demande aussi que la Commission et le Conseil prennent en considération les amendements proposés ci-dessous, qui permettront de mettre à jour le projet de règlement existant, et de mieux répondre aux besoins des coopératives de consommateurs européennes.
1. Définition des membres: Article 1(3)
Cet article devrait être élargi de manière à permettre à une SCE de s'occuper non seulement de ses membres directs, mais également des membres des coopératives qui sont elles-mêmes membres de la SCE.
2. Conditions d'immatriculation: Article 12(5)(b)
Le texte prévoit l'immatriculation dans le registre officiel "de la création et de la suppression de tout établissement". Ceci constitue une charge inutile pour les grandes SCE de consommateurs qui seraient obligées de faire enregistrer l'ouverture et la fermeture de magasins individuels. La seule contrainte en matière d'immatriculation devrait porter sur les changements d'adresse du siège d'une SCE.
3. Acquisition de la qualité de membre: Article 15(1)
Le fait que l'acquisition de la qualité de membre soit soumise à l'agrément du Conseil d'Administration représente une charge trop lourde pour une SCE de consommateurs ayant un nombre très élevé de membres. Cependant, les coopératives pourraient vouloir disposer de ce pouvoir, et l'exercer ponctuellement de manière à prévenir des infiltrations hostiles. Il faudrait accorder ce droit à une SCE. Le texte: "là où les statuts de la Société le permettent" devrait être ajouté à la fin de la première phrase de l'Article 15(1).
4. Accès public au fichier des membres: Article 15(4)
La deuxième phrase devrait être effacée. On ne peut demander à une SCE de garantir l'accès public général au fichier des membres.
5. Assemblées générales: Chapitre IV, en particulier Article 65
La proposition de tenir des assemblées de section avant l'assemblée générale -afin de délibérer sur le même ordre du jour que celui de l'assemblée générale et d'élire les délégués de l'assemblée générale - ne résout pas le problème d'avoir un gouvernement démocratique. L'Article 65 tout entier devrait être reformulé de manière à permettre à une SCE d'établir dans ses propres statuts tout système flexible de démocratie représentative. Euro Coop propose la formulation suivante:
Article 65
(Représentation démocratique des membres)
- Lorsqu'une SCE poursuit plusieurs activités distinctes ou qu'elle a plusieurs établissements, ou que ses activités s'étendent sur plus d'un unit territoriale, ou si elle a plus de cinq cents (cent?) membres, l'influence démocratique des membres individuels ne doit pas nécessairement être exercée directement lors de l'assemblée générale. Les statuts peuvent prévoir une démocratie représentative des membres basée sur des entités et des compétences locales et/ou régionales et des élections locales et/ou régionales des représentants au sein des organes de direction de la SCE, y compris l'assemblée générale.
- Dans les cas où les statuts prévoient une démocratie représentative des membres en accord avec le paragraphe 1, l'assemblée générale de la SCE se déroulera en accord avec les principes établis dans les articles 53-64 avec les variations matérielles et procédurales correspondant à sa nature représentative.
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