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Bruxelles, le 25 avril 2001
Euro Coop demande un renforcement des principes généraux de la législation alimentaire et réitère son appel pour une Autorité alimentaire européenne efficace
Euro Coop est la Communauté Européenne des Coopératives de Consommateurs, dont les membres sont les organisations nationales de coopératives de consommateurs dans 11 des 15 Etats membres de l'Union Européenne et dans 4 pays d'Europe Centrale et de l'Est. Créée en 1957, Euro Coop représente aujourd'hui plus de 19 millions de consommateurs dans l'Union européenne et 2 millions dans les pays associés d'Europe Centrale et de l'Est. Son objectif principal est la promotion, la défense et la représentation des intérêts des consommateurs au niveau européen.
Euro Coop accueille favorablement la proposition de Règlement de la Commission établissant les principes généraux de la législation alimentaire, instituant l'Autorité alimentaire européenne et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
Selon Euro Coop, la mise en place d'un cadre législatif de la législation alimentaire et la création d'une Autorité alimentaire européenne devraient permettre une plus grande cohérence et efficacité de la politique alimentaire européenne. Nous sommes globalement d'accord avec les principes généraux proposés par la Commission, et nous réaffirmons qu'il est nécessaire de créer une Autorité alimentaire européenne indépendante et transparente dont le rôle principal sera de fournir à la Communauté européenne des avis scientifiques et techniques.
Cependant, Euro Coop a identifié plusieurs éléments susceptibles de limiter la portée et la mise en œuvre effective du Règlement proposé par la Commission. Nous pensons aussi que certaines autres mesures doivent être revues afin de garantir l'efficacité de la future politique européenne. Euro Coop regrette que la proposition de la Commission ne confère pas plus de pouvoirs à l'Autorité alimentaire européenne. Nous sommes particulièrement concernés par le fait qu'aucune disposition ne fasse le lien entre l'évaluation et la gestion du risque, par le manque de clarté des dispositions décrivant le rôle de communication de l'Autorité alimentaire européenne, et par la réelle implication des consommateurs dans le processus de décision. Euro Coop demande un réel renforcement du système actuel d'analyse des risques, plutôt qu'une simple réorganisation.
La priorité des institutions européennes devrait être la sécurité des consommateurs, non leur confiance. La confiance des consommateurs ne pourra être regagnée que s'ils peuvent se fier à l'Autorité alimentaire européenne et si cette dernière prouve l'excellence de son travail. Au vu des récents scandales alimentaires tels que l' ESB, la crise de la dioxine, et la fièvre aphteuse, nous demandons au Parlement européen et au Conseil de renforcer les principes généraux de législation alimentaire, de pleinement prendre en compte les attentes des consommateurs, et de garantir l'efficacité de la future Autorité alimentaire européenne.
Nous demandons aux institutions européennes de prendre en considération les points suivants :
- Euro Coop soutient les principes généraux de la législation alimentaire, mais demande leur renforcement
Euro Coop est favorable aux principes généraux de la législation alimentaire que propose la Commission, mais est préoccupée par le fait qu'ils ne soient pas réellement appliqués en pratique si certaines mesures ne sont pas revues.
- Euro Coop accueille favorablement le principe de "l'étable à la table", mais est préoccupée par sa réelle mise en œuvre dans la législation verticale
L'objectif principal du projet de Règlement est de mettre en place un cadre législatif qui couvre toute la chaîne alimentaire dans son ensemble, de la ferme à la table. Euro Coop s'est toujours prononcée en faveur d'une approche globale de la chaîne alimentaire. Les récentes crises alimentaires ont démontré que les aliments pour animaux ont un lien direct avec la sécurité des aliments, et qu'il est nécessaire de les contrôler également pour éviter que d'autres crises ne surviennent dans le futur. Nous sommes donc favorable à cette approche " intégrée " de la chaîne alimentaire.
Cependant, Euro Coop est préoccupée par le fait que des législations verticales portent atteinte à la bonne application du principe " de l étable à la table ". Par exemple, nous estimons que l'intention de la Commission d'élargir la liste des produits pouvant être irradiés contredit le principe selon lequel la sécurité alimentaire doit d'abord être assurée au niveau de la production primaire. En effet, la proposition d'élargir le champ d'application de cette liste montre la volonté de s'attaquer au problèmes d'hygiène vers la fin de la chaîne de production. Comme nous l'avons indiqué dans nos commentaires sur l'irradiation des denrées alimentaires, publiés le 31 octobre 2000, nous estimons que cette approche contredit la proposition de la Commission sur l'hygiène des denrées alimentaires, qui prône l'application d'une approche globale de la chaîne alimentaire pour l'hygiène, de l'étable à la table.
- Euro Coop est d'accord avec les définitions de "denrées alimentaires" et de "commerce de détail"
Euro Coop apporte son soutien à la volonté de la Commission d'harmoniser les définitions des termes utilisés dans la législation alimentaire européenne. Nous sommes d'accord avec la définition de " denrées alimentaires ". Dans ses commentaires sur le Livre Vert sur les Principes Généraux de Législation Alimentaire du 5 septembre 1997, Euro Coop a déjà indiqué que la définition de " denrées alimentaires " devrait également couvrir l'eau du robinet. Nous soutenons également la définition de " commerce de détail ".
- Euro Coop demande à la Commission d'harmoniser la législation alimentaire européenne
Le cadre juridique proposé par la Commission devrait primer sur toute autre législation verticale. Nous sommes préoccupés par l'absence d'harmonie entre cette proposition de Règlement et le projet de Règlement sur l'hygiène des denrées alimentaires et le Règlement sur la sécurité générale des produits. Le problème se présente dans le cas des dispositions sur la traçabilité, le retrait des produits, et l'importation et l'exportation des produits. Euro Coop regrette que le Règlement sur les principes généraux de la législation alimentaire et la création d'une Autorité alimentaire européenne soit adopté seulement après l'adoption des mesures législatives prévues dans le Livre Blanc sur la sécurité alimentaire. Nous demandons à la Commission d'assurer l'harmonisation de la législation alimentaire européenne.
- Euro Coop est favorable aux principes de traçabilité et de responsabilité, mais s'inquiète des méthodes prévues pour leur mise en œuvre
Euro Coop est d'accord avec le fait que traçabilité et responsabilité doivent être considérés comme des principes généraux de la législation alimentaire. Dans sa position sur l'hygiène des denrées alimentaires du 18 octobre 2000, Euro Coop a déjà indiqué que la traçabilité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires est un élément fondamental pour garantir la sécurité alimentaire. Tous les acteurs de la chaîne alimentaires doivent être responsables de leurs activités à leur propre niveau.
Euro Coop accepte que la mise en place d'un système de traçabilité aura un coût. Cependant, Euro Coop s'inquiète du manque de précision quant aux champ d'application et à la mise en œuvre de ces principes . Dans l'exposé des motifs, la Commission indique que le Règlement permet de déroger aux exigences de traçabilité dans les secteurs où elle est "impraticable" . Cependant, ce point ne semble pas être repris dans le projet de Règlement lui-même. Euro Coop demande à la Commission de clarifier ce point.
Euro Coop considère que chaque opérateur de la chaîne alimentaire doit être responsable de la traçabilité à son propre niveau d'activités, mais ne doit pas être obligé d'assurer la traçabilité de la chaîne tout entière. Euro Coop demande à la Commission plus de précisions sur la façon dont les acteurs de la chaîne alimentaire doivent garder les dossiers.
Enfin, Euro Coop est préoccupée par la rédaction de l'article 9, 3 qui laisse entendre que tous les acteurs de la chaîne alimentaire doivent être capable d'identifier tous les clients auxquels ils ont fournis les produits . Si telle est la signification de cet article, Euro Coop souhaite souligner qu'il est très difficile pour les Co-opératives de Consommateurs d'identifier précisément leurs clients. Nous demandons aux institutions européennes de tenir compte de cette préoccupation lors de l'amendement de la proposition.
- Euro Coop demande à la Commission d'adopter le Règlement sur les contrôles alimentaires
Les contrôles sont nécessaires à la bonne mise en œuvre et à l'efficacité de toute législation, y compris la législation alimentaire. Nous sommes satisfaits de voir que la Commission a l'intention de mettre en place un système de contrôle des aliments pour animaux et des denrées alimentaires .
Etant donné que le projet de Règlement sur les principes généraux de législation alimentaire ne contient pas de dispositions détaillées sur les contrôles, nous demandons à la Commission d'adopter le plus rapidement possible la proposition de Règlement sur les contrôles de sécurité officiels des aliments et des aliments pour animaux, qui était annoncée pour décembre 2000 dans le Livre Blanc sur la sécurité alimentaire. Euro Coop réaffirme que l'un des objectifs principaux de cette future législation doit être de garantir l'existence de moyens suffisants de contrôle et d'application tout le long de la chaîne alimentaire, au niveau européen et dans les Etats membres.
- Euro Coop considère qu'il est nécessaire de garantir la transparence du système afin de regagner la confiance du consommateur
Euro Coop est satisfaite de voir que la transparence est considérée par la Commission comme un principe général de la législation alimentaire. Nous avons en effet toujours demandé une plus grande transparence du processus de décision, qui est, selon nous, une condition essentielle pour regagner la confiance des consommateurs. Cependant, nous estimons que la proposition de la Commission reste trop vague, comme par exemple les expressions "Chaque fois que les circonstances le permettent, les citoyens sont consultés de manière effective" ou "les pouvoirs publics prennent, (…) des mesures appropriées pour informer le public.
Comme Euro Coop l'a mentionné dans ses commentaires sur la création d'une Autorité alimentaire européenne le 26 avril 2000, nous estimons que l'Autorité devra rédiger les informations dans un langage largement compréhensible, de façon à éviter que seuls les scientifiques ou les initiés puissent les comprendre. En ce qui concerne la consultation des citoyens, nous sommes satisfaits de voir que la Commission s'est engagée à créer un Comité Consultatif de la Sécurité Alimentaire . Dans le Livre Blanc sur la sécurité alimentaire, il est prévu qu'une Décision créant ce Comité devait être adoptée en Décembre 2000. Nous demandons à la Commission de mettre en place Comité le plus rapidement possible.
- Euro Coop demande plus de détails sur l'application des standards internationaux au niveau européen
Euro Coop accueille favorablement la proposition de la Commission de prévoir des exceptions à l'application des standards internationaux au niveau européen. Euro Coop a toujours affirmé le droit individuel des Etats à maintenir des niveaux de sécurité plus strictes que les standards internationaux afin de garantir une meilleure protection des consommateurs, par exemple lors du différend international sur le bœuf aux hormones qui a opposé l'Europe aux Etats-Unis à l'Organisation Mondiale du Commerce.
Nous demandons à la Commission de fournir plus de détails sur l'affirmation selon laquelle les standards internationaux ne sont pas pris en considération si "dans les cas où ces normes (…) ne constitueraient pas un moyen efficace ou approprié d'atteindre les objectifs légitimes de la législation alimentaire ou lorsqu'il y a une justification scientifique (…) ". Euro Coop insiste sur le fait que le principe de précaution doit être aussi bien pris en considération que les avis scientifiques pendant le processus de décision.
- Euro Coop réitère son appel pour une Autorité alimentaire européenne efficace
Le 26 avril 2000, Euro Coop a publié ses commentaires sur la création d'une Autorité alimentaire européenne. Nous sommes satisfaits de voir que certains de nos commentaires ont été repris dans la proposition de Règlement de la Commission. Toutefois, nous souhaitons soulever les points suivants :
- Euro Coop accueille favorablement les compétences de l'Autorité alimentaire européenne
Euro Coop est favorable au mandat conféré à l'Autorité alimentaire européenne, qui lui donne des compétences dans le domaine de la nutrition, du bien-être des animaux, de la santé des plantes, et des questions liées aux organismes génétiquement modifiés. Dans nos commentaires précédents, nous nous sommes déjà prononcés en faveur d'une autorité dotée de larges compétences. Nous soutenons également les tâches qui sont conférées à l'Autorité, mais nous estimons que la possibilité de formuler des avis dans des litiges internationaux, comme par exemple celui de la viande aux hormones, devrait également être de la compétence de l'Autorité.
- Euro Coop souligne l'importance du rôle des consommateurs dans le processus décisionnel
Euro Coop considère qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence du travail des comités scientifiques. Les consommateurs devraient pouvoir avoir accès à tous les documents de travail, et non juste aux documents finaux. Nous soulignons également que tous les acteurs devraient être représentés équitablement au sein du conseil d'administration. Nous demandons à la Commission de préciser la phrase suivante : " le Conseil d'administration sera composé de (…) quatre représentants des consommateurs et de l'industrie désignés par la Commission".
Euro Coop insiste sur le fait que les représentants des consommateurs devraient être consultés pendant la " gestion du risque ", et pas seulement après la publication d'une proposition législative. Dès qu'un avis scientifique est adopté, un organe composé de scientifiques, de représentants des consommateurs et de tous les acteurs de la chaîne alimentaire, devrait être chargé de rédiger, sur la base des avis scientifiques, des recommandations destinées au législateur. Ce dernier resterait libre de suivre ces recommandations ou non, mais devrait avoir l'obligation de motiver sa décision s'il ne les suit pas. Un tel système renforcerait le rôle de l'Autorité alimentaire européenne sans pour autant nécessiter une révision du Traité, puisque le pouvoir législatif resterait entre les mains des institutions européennes.
- Euro Coop considère qu'il est nécessaire de garantir une bonne coordination entre les autorités nationales et l'Autorité alimentaire européenne
Telle qu'elle est proposée, l'Autorité aura de nombreux rôles à jouer dans le domaine de la sécurité alimentaire. Certains Etats membres possèdent déjà leur propre autorité nationale de sécurité alimentaire, mais ceux qui n'en sont pas dotés pourraient avoir plus de difficultés à transmettre leurs données nationales à l'Autorité alimentaire européenne. Par conséquent, nous considérons que le rôle de coordination de l'Autorité sera difficile si les Etats membres n'apportent pas leur soutien total pour transmettre les informations nécessaires. Le système d'alerte rapide a bien fonctionné en raison de la bonne utilisation des technologies modernes, cependant un état de confusion pourrait être rapidement atteint lors des cas de crises si chaque partie n'est pas pleinement consciente du rôle qu'elle doit jouer.
Le système de gestion des crises dépendra de la qualité et de la rapidité de la communication entre toutes les parties intéressées. Nous sommes préoccupés par le fait que le système d'alerte rapide et le système de gestion de crises pourraient jouer un double rôle, ce qui conduirait à la confusion.
Enfin, Euro Coop estime qu'un système de filtre devrait être mis en place pour le système d'alerte rapide et la cellule de crise, afin de permettre à l'Autorité de savoir exactement quel risque devrait être communiqué. Ce système pourrait éviter de créer des sentiments de panique chez les consommateurs pour des problèmes minimes.
- Euro Coop estime que la décision de l'Autorité de communiquer doit faire autorité
L'autorité devra s'assurer que les risques sont communiqués de manière uniforme dans toute l'Europe. La décision de l'Autorité de communiquer un risque devrait faire autorité afin d'éviter les différences entre les Etats membres. Tous les consommateurs de l'Europe entière devraient en effet recevoir le même message concernant un problème de sécurité alimentaire. Cet élément est fondamental pour regagner la confiance des consommateurs.
- Euro Coop rappelle que l'efficacité de l'Autorité dépendra de son budget et de son personnel
Euro Coop est préoccupée par la taille et le budget de l'Autorité. Comme nous l'avons déjà mentionné dans nos commentaires précédents, nous estimons que l'Autorité devrait être de dimension modeste afin de limiter les problèmes de communication interne et les lourdeurs administratives. Selon nous, prévoir un personnel de 250 personnes (puis de 330 personnes dans trois ans) ne correspond pas à un tel critère. Au contraire, ce chiffre est trop large. De surcroît, nous considérons que le budget n'est pas assez important et qu'il devrait être augmenté si l'on veut garantir l'efficacité de l'Autorité.
En conclusion, Euro Coop estime que le projet de Règlement constitue un premier pas important vers une meilleure protection des consommateurs, mais considère que la réforme proposée pourrait manquer d'efficacité si des mesures spécifiques ne sont pas prévues pour la mettre effectivement en œuvre. Les attentes des consommateurs doivent être dûment prises en compte. Leur confiance ne sera regagnée que s'ils peuvent croire en la fiabilité du nouveau système qui sera mis en place, et si ce dernier prouve sa capacité à résoudre les défaillances du système actuel.
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Contact: Aude L'hirondel, Food Officer
Tel: +32.2.285.00.70 - Fax: +32.2.231.07.57
E-mail: alh@eurocoop.org
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