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Bruxelles, le 14 février 2001
Commentaires d'Euro Coop sur la proposition de la Commission pour deux directives relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques (COM (2000) 347)
Euro Coop est la Communauté Européenne des Coopératives de Consommateurs. Ses membres sont les organisations nationales des coopératives de consommation de 11 des 15 Pays Membres de l'Union Européenne ainsi que de 4 Membres parmi les pays d'Europe Centrale et de l'Est. Euro Coop a été crée en 1957 et représente aujourd'hui plus de 3.200 coopératives régionales ou locales avec plus de 19 millions de consommateurs dans l'UE et 2 millions de consommateurs dans les pays associés d' Europe centrale et de l'Est.
Euro Coop se réjouit de la publication des deux propositions de la Commission relatives à des directives sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (COM (2000)347). Euro Coop est cependant déçue de voir que les ambitions de la Commission sont plus limitées que dans les propositions précédentes.
Pour Euro Coop, les propositions devraient se concentrer sur la question de la promotion d'une production et d'une consommation plus durables afin de résoudre les problèmes liés aux DEEE. La solution n'est pas seulement de proposer des solutions intervenant en fin de cycle de vie, lorsque le dommage a déjà été fait. Plus d'attention devrait être accordée à la prévention de l'utilisation de substances dangereuses dans la fabrication d'équipements électriques et électroniques. Euro Coop demande donc que les points suivants soient repris dans les propositions :
- Les deux directives doivent être basées sur l'article 175 du Traité.
- Des normes pour la production de produits plus écologiques.
- Prise en compte des problèmes posés par le commerce électronique et les pièces détachées.
- Renforcement de la responsabilité du producteur.
- Mise en place de sites de collecte des déchets par les autorités locales dans tous les Etats membres.
- Application du principe de précaution pour l'utilisation de substances dangereuses dans les produits. Application d'une taxe pour l'utilisation de substances dangereuses, afin d'en réduire l'utilisation.
- Meilleure information des consommateurs.
- La base juridique :
Dans la version actuelle de la proposition, les deux directives sont basées sur des articles différents du Traité. La proposition de directive sur les DEEE est basée sur l'article 175 du Traité, alors que la proposition de directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques est basée sur l'article 95. Euro Coop demande que les deux directives soient basées sur l'article 175 du Traité, et non l'article 95, afin de permettre aux Etats membres d'imposer des restrictions plus strictes pour les substances dangereuses.
- Normes pour la production de produits plus écologiques :
Malheureusement, les références à des normes pour la production et la conception de produits plus écologiques seront incluses dans une proposition de directive séparée, et ne seront pas reprises dans les deux propositions existantes. Euro Coop est d'avis que l'inclusion de la question de normes de productions plus écologiques aurait contribué à une approche plus ambitieuse et plus globale des problèmes liés aux DEEE. Dans la rédaction actuelle des propositions, les problèmes sont traités de façon bien trop ponctuelle et isolée. Euro Coop demande à ce que les normes de production écologique soient traitées dans les propositions de la Commission. C'est indispensable pour assurer un développement durable. Ainsi, les producteurs devraient être encouragés à développer des produits plus écologiques, par exemple en trouvant un moyen d'intégrer les coûts environnementaux dans le prix des produits, ce qui permettrait une concurrence plus équitable entre des produits dont l 'impact sur l'environnement est plus ou moins important. En même temps, cela permettra aux consommateurs de faire un choix et de développer des modes de consommation plus durables.
- Commerce électronique et pièces détachées :
Les questions du commerce électronique et des pièces détachées ne sont pas abordés dans les propositions. Euro Coop pense qu'il est important des les inclure. Le commerce électronique pourrait ouvrir une brèche pour les producteurs qui n'auront pas la responsabilité de payer pour l'élimination des déchets, à moins qu'il ne soit aussi couvert par la proposition. Il faut aussi assurer que les pièces détachées des produits électroniques sont couvertes par la proposition, comme le sont les produits eux-mêmes. Ceci est important car, aujourd'hui, c'est très souvent la pièce détachée d'un produit électronique qui est remplacée, et non le produit lui-même. Les problèmes de gestion des déchets seront donc les mêmes que pour les produits eux-mêmes. La proposition actuelle ne précise pas clairement si les pièces détachées sont incluses ou non.
- Responsabilité des producteurs :
La question de la responsabilité des producteurs devrait être renforcée dans la proposition. Les producteurs devraient être tenus directement financièrement responsables pour la collecte des déchets électroniques des ménages privés. Ils devraient aussi être tenus individuellement responsables pour les déchets électroniques futurs, afin d'assurer la promotion d'une conception de produits plus durable. Il deviendrait peu rentable pour les producteurs de polluer. Les producteurs devraient être tenus collectivement responsables financièrement pour les déchets historiques (équipements mis sur le marché avant l'entrée en vigueur des propositions discutées). Mais ils ne doivent pas avoir la possibilité de répercuter le coût de la collecte des déchets sur le prix final du produit, de sorte à faire payer les coûts au consommateur. Si cela devait être le cas, la part acquittée par le consommateur pour le recyclage du produit doit être visible et différenciée afin de refléter le coût environnemental du produit.
- Points de collecte des déchets :
Les points de collecte de déchets devraient être mis en place par les autorités locales de chaque Etat membre afin de ramasser les vieux produits. Dans la version actuelle de la proposition, le consommateur a le droit de laisser son vieux produit dans le magasin où il en achète un nouveau. Cela ne devrait cependant pas être la responsabilité des points de ventes de ramasser les vieux articles. D'abord, parce que les plus petits magasins n'auront pas les ressources financières et humaines de la faire. Deuxièmement, les employés des magasins seraient exposées à des substances dangereuses, alors qu'ils ne disposent pas de la qualification ou de l'équipement nécessaires à la manipulation de tels produits. Enfin, les magasins n'auront pas la surface de stockage nécessaire pour des appareils plus gros en attente d'être collectés. Les magasins ne devraient donc pas se voir imposés l'obligation de reprendre les vieux appareils. Euro Coop pense que le meilleur système serait un système mis en place conjointement par les autorités locales et les producteurs dans chaque Etat membre qui assure que les déchets électroniques sont manipulés correctement. Si les magasins doivent être rendus responsables, il faudra prévoir de leur attribuer des ressources supplémentaires en terme de soutien financier, tels que rembourser les frais de collecte engagés par le magasin et la formation du personnel.
- Substances dangereuses :
Euro Coop pense que le principe de précaution doit s'appliquer dès qu'il y a un risque potentiel pour la santé humaine ou l'environnement. Dans ces cas, l'utilisation de substances dangereuses doit être interdit ou immédiatement stoppée. De plus, un moyen de réduire l'utilisation de substances dangereuses serait de taxer les producteurs sur les substances dangereuses utilisées dans le produit. La taxe devrait refléter l'impact environnemental des substances afin d'inciter le producteur à en réduire/substituer l'usage.
- Information des consommateurs :
Le consommateur doit être informé sur la dangerosité des déchets afin d'assurer la promotion d'un mode de consommation plus durable, et pas seulement sur les systèmes de collecte pour les déchets électroniques. Les mesures de marquage des produits ne doivent donc pas être limités aux symboles présentés dans la proposition de la Commission, indiquant que le produit doit être rapporté, mais aussi indiquer s'il contient des substances dangereuses. En plus, une information générale sur les DEEE pourrait être diffusée dans les magasins où les consommateurs achètent les produits sous la forme de brochures, campagnes d'information, etc. avec l'appui de la Commission sous forme financière, de fourniture d'information mise à jour, etc.
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