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Bruxelles, le 19 juin 2002
Euro Coop soutient que la PAC doit être profondément réformée
L'Agenda 2000 prévoit que la Commission Européenne présente en 2003 une Révision à Mi-parcours de la Politique Agricole Commune (PAC). Euro Coop présente cette position pour faire part de ses vœux et espoirs pour le futur de la PAC. Cette position se base sur l'expérience des Coopératives de Consommateurs, qui à travers leurs activités quotidiennes sont bien informées des attentes à la fois des agriculteurs et des consommateurs. Elle est destinée à aider la Commission Européenne et le Gouvernements des Etats Membres de l'Union Européenne (UE) à prendre en compte les aspirations des Coopératives de Consommateurs quant au futur de la PAC.
Euro Coop pense que la PAC doit être profondément réformée pour faire de l'agriculture européenne une agriculture réellement soutenable. Nous sommes bien conscients du fait qu'une refonte complète de la PAC ne sera pas possible en 2003, mais pensons que la révision à mi-parcours doit être l'occasion de proposer des mesures concrètes pour résoudre certains problèmes à travers des propositions d'ajustement et des réallocations budgétaires. Nous invitons les Institutions de l'UE à lancer un débat sur la PAC avec la participation de tous les acteurs intéressés pour leur permettre d'échanger leurs opinions et vues sur l'avenir de l'agriculture européenne. Ces acteurs devraient être consultés à toutes les étapes de la révision à mi-parcours et du débat consécutif à cette révision en concordance avec les principes évoqués dans le Livre Blanc sur la Gouvernance Européenne. Des comités consultatifs, tels que les Comités Consultatifs sur l'Agriculture, pourraient être réactivés à cet effet.
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Euro Coop soutient que la PAC doit être profondément réformée.
- La PAC, dans sa forme actuelle, doit faire face à de nombreuses critiques légitimes. Les contribuables et les consommateurs paient des montants très importants à travers leurs taxes et les dépenses alimentaires pour soutenir la production agricole sans pouvoir réellement influencer sur son impact sur l'environnement, la sécurité et la qualité de la nourriture, le bien-être animal. La PAC se révèle de plus manifestement incapable de donner confiance au consommateur dans la nourriture qu'il achète.
- Les négociations en cours au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) vont forcer l'Union Européenne à réformer la PAC, spécialement en ce qui concerne les subventions à l'exportation. Euro Coop reconnaît que l'OMC ne devrait pas être un forum de discussion de questions environnementales ou sociales. Nous demandons cependant à la Commission Européenne de proposer des mesures de protection de l'agriculture européenne lorsqu'elle est soutenable d'une point de vue environnemental, notamment par le biais des considérations de caractère non-commercial évoquées dans la Déclaration de Doha. Nous pensons que si la PAC n'est pas restructurées en fonction de ces considérations, la Commission Européenne aura du mal à défendre une position cohérente au cours des négociations.
- L'élargissement de l'UE est une autre raison pour laquelle la PAC devrait être substantiellement réformée. La charge financière pour le Budget de la Communauté Européenne (EC) va augmenter, même si les nouveaux Etats Membres ne reçoivent pas les mêmes paiements directs que les autres Etats Membres. Euro Coop est préoccupé de ce que la PAC, telle qu'elle existe à présent, pourrait mettre en danger le secteur agricole des Etats candidats à travers une concurrence accrue. Elle pourrait ainsi mener à la destruction du secteur agricole traditionnel. Nous rappelons que ce scénario n'est pas seulement fictif puisque l'agriculture traditionnelle du Portugal a été largement perdue au profit d'une agriculture intensive à l'occasion de l'entrée de ce pays dans la CE.
La vision d'Euro Coop pour une agriculture réellement soutenable en Europe.
Nous voulons une agriculture et une industrie agro-alimentaire qui soient à la fois rentables et soutenables. La production agricole devrait trouver sa place à la fois dans les régions où elle est très rentable et dans celles où elle l'est moins. Dans les première pour des raisons évidentes d'autosuffisance alimentaire, dans les secondes parce que l'agriculture est un moyen d'entretien des paysages, de la diversité biologique et de maintien du tissu social.
Euro Coop veut une agriculture qui soit soutenable à la fois par ses aspects économiques, environnementaux et sociaux. Nous pensons qu'il est nécessaire que la PAC soit liée au concept de développement soutenable. Cela signifie que les politiques de développement rural devraient prendre en compte la compétitivité de l'agriculture européenne sans ignorer les règles du marché et produire ce que les consommateurs demandent en tenant compte d'aspects sociaux et environnementaux. De nos jours, la PAC prend compte essentiellement les problématiques de la production sans prendre réellement en compte les attentes des consommateurs.
La référence à des critères sociaux signifie pour nous que les politiques rurales devraient prendre en compte des questions telles que l'emploi, la diversité des cultures, le développement régional, la vie dans les zones rurales etc. Du point de vue des consommateurs, le critère social implique que la PAC doit servir de moyen d'améliorer la qualité et la sûreté de la nourriture. Nous croyons cela ne peut être fait qu'avec une agriculture non orientée seulement vers la production.
Le critère environnemental signifie que les politiques rurales devraient prévoir l'évaluation de leur impact sur l'environnement en accord avec l'article 6 du Traité d'Amsterdam. Il est nécessaire de rendre la PAC plus " verte " et de rediriger les subventions pour favoriser les modes de productions les plus respectueux de l'environnement.
9 propositions pour une agriculture réellement soutenable en Europe.
- Nous demandons que le régime actuel de soutien des prix et de subventions à la production soit démantelé le plus vite possible. L'argent public doit être affecté à de réelles améliorations sociales et environnementales. Le principe directeur devrait être que l'argent public pour financer la production de biens publics que correspondant aux besoins réels des consommateurs.
- Les paiements directs devraient dans cette optique être découplés de la production et être soumis à des conditions environnementales et sociales aussi longtemps qu'ils resteront en place. Les ressources financières devraient être progressivement transférées au second pilier de la PAC pour soutenir les mesures de développement rural et les programmes de protection de l'environnement. Euro Coop ne pense toutefois pas que le transfert de fonds d'un pilier de la PAC à un autre soit une solution satisfaisante à long terme. Cette solution ne peut être que temporaire et doit être suivie aussi rapidement que possible d'une réforme en profondeur de la PAC et d'une renégociation de l'Agenda 2000. Notre position est soutenue par une étude publiée par la DG Agri qui montre qu'un simple renforcement des mesures de développement rural n'est pas suffisant pour créer une agriculture réellement soutenable en Europe .
- La modulation, définie comme le transfert de ressources des paiements directs à des mesures de développement rural, devrait rapidement devenir obligatoire pour les Etats Membres afin de renforcer la réaffectation progressive des fonds du premier vers le second pilier de la PAC évoqué ci-dessus. La limite des 20% devrait notamment être abolie le plus vite possible. Ces mesures combinées auraient l'avantage d'obliger les Etats Membres à transférer des fonds du premier vers le second pilier sans freiner les Etats Membres désireux d'aller plus avant en soutenant les mesures de développement rural au-delà des limites actuellement autorisées.
- Euro Coop pense que l'agriculture biologique est l'un des meilleurs moyens de mettre en place une agriculture réellement soutenable en Europe. Le développement d'un fond européen destiné à soutenir les agriculteurs durant leur période de conversion et après cette période devrait être envisagée. Nous insistons toutefois sur le fait qu'une telle mesure ne devrait pas empêcher les Etats Membres de prendre des initiatives nationales destinées à atteindre le même objectif.
- Les activités agricole non marchandes telles que l'entretien des paysages ou la protection de la biodiversité devraient être pris en compte dans l'attribution des subventions agricoles. Cette prise en compte pourrait être un moyen d'accompagner les agriculteurs lors de l'élimination progressive de certaines subventions, notamment des subventions à l'exportation, en les rémunérant pour des prestations environnementales non fournies par le simple jeu du marché et qui peuvent être des considérations autres que d'ordre commercial au sens de la Déclaration de Doha.
- Euro Coop propose d'encourager l'adoption d'accords européens pour l'amélioration des standards du bien-être animal partout en Europe. De tels accords volontaires permettraient au consommateur d'avoir la certitude que les produits d'origine animale qu'ils achètent ont été produits de manière éthique sans causer de souffrances inutiles.
- L'étiquetage des méthodes de production socialement responsables et respectueuses de l'environnement devraient être encouragé davantage par les politiques agricoles futures. Les Coopératives de Consommateurs disposent d'une grande expérience en ce qui concerne la mise en œuvre du droit du consommateur de faire des choix informés. De nombreuses Coopératives de Consommateurs utilisent par exemple l'étiquetage pour donner aux consommateurs des informations sur les impacts sociaux et environnementaux des différents modes de production. Nous reconnaissons que cet étiquetage demeure marginal pour le moment, mais désirons que cette voie soit développée dans le futur. Pour ce faire, les agriculteurs européens devraient être encouragés à se joindre au systèmes de certification et d'étiquetage.
- Euro Coop regrette que la pollution générée par certaines méthodes de production agricoles ne soit pas prise en compte dans la proposition de la Commission d'une Directive sur la Responsabilité environnementale (COM (2002) 17). Euro Coop demande à la Commission d'évaluer les impacts sur l'environnement de la PAC et d'identifier les instruments législatifs nécessaires à protéger des droits essentiels des consommateurs, tels que l'accès à des sols et une eau propres.
- Euro Coop est fermement opposé à un accroissement du co-financement de la PAC par les Etats Membres. La presque totalité des mesures agricoles doit selon nous être financé par le budget communautaire afin d'assurer l'égal traitement des agriculteurs dans l'Union. Un accroissement des possibilités de cofinancement entraînerait des distorsions de concurrence au sein du Marché Intérieur puisque certains Etats Membres pourraient continuer à ignorer les demandes des consommateurs en ne soutenant pas réellement les mesures de développement rural et en ne prenant pas réellement en compte certaines problématiques environnementales et sociales. Si un certain niveau de cofinancement devait être introduit en raison de l'élargissement et de la charge qu'il représente pour le budget de la Communauté, la marge d'appréciation des Etats Membres devrait être très limitée afin que la PAC reste une politique " commune " et ne se transforme pas en 15 ou 25 politiques aux priorités parfois divergentes.
Pour plus d'informations, veuillez contacter:
Aude L'hirondel
Food Policy Officer
Tel: +32.2.285.00.70 - Fax: +32.2.231.07.57 E-mail: Alhirondel@eurocoop.org
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