Bruxelles, 15 juin 2006

Eurocoop salue la consultation entreprise par la Commission européenne sur l'avenir du marché intérieur, et souhaiterait par la présente répondre au processus de consultation. Eurocoop estime que la révision de la politique du marché intérieur représente un enjeu très important pour les coopératives, non seulement en tant qu'entités commerciales mais également en tant qu'organisations sociales.

Question 2:

• Le marché intérieur a donné aux coopératives la possibilité de constituer des coopératives transfrontalières (Règlement 1435/2003 sur le statut de la Société Coopérative Européenne- SCE); et d'harmoniser l'implication des travailleurs dans les entreprises coopératives (Directive 2003/72/EC).
• Bien que l'élargissement puisse fragiliser le régime juridique des coopératives dans les nouveaux Etats membres, il représente également de nouvelles opportunités pour les coopératives (p. ex. alliances avec les nouveaux Etats membres).
• Le marché commun représente également pour les coopératives la possibilité de rester ancrées localement, de maintenir un lien spécifique avec le territoire local, tout en étendant leur domaine d'action au niveau européen.
• Cependant, les coopératives ont des caractéristiques différentes de celles des sociétés anonymes et le cadre réglementaire du marché intérieur ne prend pas en compte leurs spécificités. Cette situation conduit à une certaine concurrence déloyale, dans la mesure où les coopératives respectent des engagements socialement responsables, que les autres compagnies ne respectent pas. Ainsi, la Commission européenne ainsi que les Etats membres devraient protéger les particularités des coopératives, et leur accorder une plus grande attention.

Question 4:

• Afin de faciliter l'adaptation aux réformes économiques, la Commission devrait mener des études approfondies afin d'évaluer au mieux les impacts économiques mais également sociaux (coûts sociaux) de ces réformes.
• Dans le même temps, des mesures d'accompagnement spécifiques devraient être offertes afin de prévenir les éventuels effets négatifs de l'ouverture du marché (p. ex. niveau de chômage, précarisation des conditions de travail). Dans ce cadre, la Commission européenne ainsi que les Etats membres devraient soutenir et promouvoir les entreprises coopératives, dans la mesure où elles peuvent jouer un rôle important pour réduire les effets sociaux négatifs de l'ouverture du marché intérieur. En effet, en tant qu'entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement, les coopératives prennent en compte leur responsabilité sociale d'entreprise dans leur action quotidienne.

Question 5:

• Le marché intérieur a accru la concurrence entre les entreprises et a ainsi encouragé la baisse des prix. Il a également permis la libéralisation de marchés anciennement monopolistiques (télécommunications, énergie), ce qui a permis aux consommateurs et aux entreprises de bénéficier d'un choix accru de biens et de services.
• Cependant, certains consommateurs perçoivent des impacts négatifs de l'ouverture du marché intérieur, sur le niveau d'emploi, sur la fourniture des services d'intérêt économique général, ainsi que sur le niveau des prix en général.
• Dans le même temps, le marché intérieur enregistre d'importantes insuffisances, en particulier dans le domaine des services (services financiers, transports et services publics), ou concernant les barrières administratives et techniques (bureaucratie) où de nombreux efforts restent à accomplir.
• Du point de vue des entreprises, le marché intérieur représente un accès illimité à plus de 456 millions de consommateurs, ce qui leur permet de réaliser des économies et des gains de productivité d'échelle (se traduisant par une baisse des prix).
• Néanmoins, les PME sont souvent confrontées à des obstacles, tels que les charges administratives, les coûts administratifs et les difficultés à s'orienter entre les législations nationales et européennes.
• Afin de permettre aux coopératives de tirer avantage du marché intérieur, il est également nécessaire de reconnaître et d'encourager la coopération transfrontalière entre les coopératives

Question 21:

• Afin d'améliorer la compétitivité internationale des compagnies européennes, la Commission européenne devrait encourager l'esprit d'entreprise, la création et la croissance de nouvelles entreprises novatrices, telles que la Société Coopérative Européenne (SCE), qui semble être une réponse adéquate aux préoccupations économiques et sociales que l'UE affronte actuellement.
• La compétitivité internationale a cependant également ses limites (p. ex. exclusion sociale, précarisation…) et la Communauté devrait être solidaire avec les personnes confrontées à une telle marginalisation. Le Commerce équitable par exemple, est un moyen d'atténuer les impacts négatifs de la compétitivité internationale et la réglementation du marché intérieur devrait promouvoir de telles initiatives. Les coopératives, par exemple, en tant qu'entreprises gérées démocratiquement, sont un bon exemple dans ce domaine : dans certains Etats membres, elles sont leader dans la commercialisation des produits du commerce équitable.

Question 24:

• Afin de tirer parti des possibilités offertes par le marché intérieur, il est nécessaire de promouvoir les outils juridiques de ce même marché, à savoir les nouveaux moyens juridiques et les nouvelles formes d'entreprise, telles que la SCE. Les Etats membres doivent promouvoir ces nouveaux instruments afin de les faire connaître aux consommateurs et aux entreprises, et d'améliorer leur application.

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