Bruxelles, le 16 juillet 2007

1. Vue d'ensemble

1. Ouverture et concurrence

Les services financiers de détails sont d'une importance majeure pour les consommateurs puisqu'ils influencent directement le budget des ménages, et donc leurs dépenses. C'est pourquoi il est capital que les consommateurs bénéficient des avantages du marché unique, y compris dans ce secteur qui est caractérisé par sa fragmentation et sa faible ouverture.

Si en théorie le marché des services financiers semble ouvert, les consommateurs rencontrent en réalité un certain nombre d'obstacles quand ils cherchent à acheter des services financiers à l'étranger, comme ouvrir un compte à vue dans un autre pays. On constate en effet un certain décalage entre la théorie et la pratique. Les consommateurs étrangers doivent souvent fournir davantage de pièces justificatives que les nationaux, ce qui peut les dissuader de recourir à des services prestés à l'étranger. Une plus grande ouverture, en même temps que l'introduction d'une concurrence accrue seraient bénéfiques pour les consommateurs européens.

Euro Coop se réjouit donc que la Commission cherche à prendre des mesures concrètes en faveur des consommateurs dans ce secteur en mettant l'accent sur une plus grande ouverture du marché des produits financiers de détail.

2. Restaurer la confiance

Une plus grande ouverture doit cependant être accompagnée de mesures destinées à mieux protéger les consommateurs. Le manque de confiance envers les prestataires de services financiers entrave en effet la mobilité des consommateurs ; de fait, la Commission doit tout mettre en œuvre pour restaurer cette confiance. Les consommateurs sont trop souvent " pris en otage " par les prestataires de services financiers. La Commission a tenu compte des problèmes qui ont été portées à son attention quant aux pratiques abusives exercées par certains prestataires de services financiers 'en particulier les frais prélevés pour la clôture d'un compte ou la résiliation d'une police, la mise à disposition d'informations insuffisantes ou trop complexes, les ventes liées de produits et l'importance des coûts administratifs en cas de changement de prestataire' . La Commission a clairement affirmé sa volonté d'éradiquer ce genre de pratiques dans le Livre Vert et Euro Coop soutient fermement cette résolution.

3. Accès à l'information et à l'éducation financière

Cependant, il est important de souligner que la politique de concurrence seule ne peut pas résoudre tous les problèmes rencontrés par les consommateurs. C'est pourquoi la Commission doit accorder une grande importance aux questions relatives à l'information et à l'éducation financière des consommateurs.

Certes une concurrence accrue résultera en une amélioration quantitative de l'offre des services financiers pour les consommateurs, mais il est peu probable que l'ouverture du marché seule améliore la qualité de l'offre. Le panel des services financiers est en effet assez large pour que les consommateurs y trouver leur bonheur. En revanche, ils sont souvent noyés dans une multitude d'informations trop nombreuse et peu claires qui les empêche de faire leur choix en connaissance de causes. De ce fait, ils orientent naturellement leur choix vers des services financiers de proximité, en lesquels ils ont davantage confiance. C'est pourquoi la Commission devrait prendre des mesures pour que les prestataires de services soient dans l'obligation de fournir aux consommateurs des informations claires, compréhensibles et utiles pour que ceux-ci puissent faire leur choix de façon tout à fait rationnelle, ce qui est leur droit le plus fondamental.

L'éducation financière des consommateurs est certes une des priorités sur lesquelles la Commission doit se concentrer, mais elle ne saurait être qu'une mesure complémentaire à la fourniture d'informations plus claires par les prestataires de services financiers.

4. Outils

Face à ces défis, la Commission doit s'engager activement et proposer une législation contraignante ; l'autorégulation n'est pas une solution envisageable, preuve en est l'échec du Code de Conduite volontaire pour les prêts au logement lancé en 2002.

Euro Coop voudrait par ailleurs souligner l'importance pour les consommateurs et pour les citoyens d'une règlementation cohérente pour leur permettre de comprendre et d'être correctement informer de leurs droits. Il faut que la Commission veille à éviter les chevauchements et les contradictions entre les différentes dispositions légales qu'elle prend.

5. Consultation

Comme cela a déjà été souligné, les consommateurs sont les premiers concernés par les services financiers de détails et doivent de fait participer activement au processus de décision dans une perspective démocratique. En lançant l'action 'Healthy Democracy' à laquelle Euro Coop a participé, la DG SANCO participe à cet effort. Euro Coop approuve les conclusions contenues dans le rapport final de cette action, et exhorte la Commission à étendre ce genre d'initiative à tous ses services.

2. Questions spécifiques

1. Système de recours extrajudiciaire

Les consommateurs ont besoin de systèmes de recours extrajudiciaires qui représentent une alternative plus rapide et moins couteuse que les recours judiciaires et donc plus pratique pour le consommateur. Euro Coop soutient donc la création de tels réseaux, à condition que ceux-ci ne remplacent pas les recours judiciaires.

En revanche, la Commission devrait s'appuyer sur les réseaux qui existent déjà et leur donner réellement les moyens d'accomplir leur mission. Le succès limité rencontré par FIN-NET peut en effet être en partie imputé à son manque d'ambition. Une plus grande publicité des possibilités de recours extrajudiciaires doit être faite auprès des consommateurs. La procédure doit leur être plus accessible. Le réseau FIN-NET devrait également se voir donner les moyens matériels de façon à traiter un plus grand nombre de demandes de manière plus efficace.

De tels réseaux reposent entièrement sur un principe de collaboration entre les acteurs impliqués. Rendre obligatoire la participation à ces réseaux ne faciliterait pas la tâche aux médiateurs qui pourraient rencontrer des réticences chez les prestataires de services financiers qui ne verraient dans ce réseau qu'une contrainte. Un système volontaire, basé sur la bonne volonté serait plus efficace. Il est néanmoins important que les pouvoirs publics supervisent le système de façon à assurer que les prestataires de services respectent leurs obligations contractuelles.

2. SEPA

La réalisation du SEPA est en principe bénéfique pour les consommateurs européens. En effet, cela renforce la confiance que peuvent avoir les consommateurs dans les établissements financiers lorsqu'ils réalisent des transactions sur le territoire de l'UE ; de fait les consommateurs peuvent profiter des opportunités du marché intérieur en toute sécurité financière. L'offre à leur disposition s'élargit avec la possibilité d'effectuer des transactions financières sures dans tous les pays du SEPA, les consommateurs profitent ainsi d'un plus grand choix et bénéficient d'une concurrence accrue.

Les consommateurs sont de fait les premiers concernés par la réalisation du SEPA et donner leur avis sur les sujets qui les concernent est un droit fondamental qu'ils exercent par le biais des associations de consommateurs qui les représentent. Celles-ci doivent donc impérativement être associées à la mise en place et à la gestion du SEPA.

3. Conseils

Comme cela a déjà été souligné, il y a clairement une asymétrie d'information entre les consommateurs et les prestataires de services financiers. De ce fait, il parait clair que, dans l'état actuel des choses, les consommateurs ne peuvent pas compter uniquement sur les informations prodiguées par les fournisseurs de service. La fourniture de conseils peut être un moyen de remédier à cette lacune. Cependant, les fournisseurs de service ne devraient pas être obligés de prodiguer des conseils. La fourniture de conseils est en effet un service en soi, qui a un coût de production et rendre ce service obligatoire pourrait avoir une influence néfaste sur les prix des services financiers, au détriment du consommateur. Si les fournisseurs décident toutefois de fournir volontairement des conseils, il est essentiel que le consommateur soit bien informé des modalités de ce service. Les conseils doivent par ailleurs être objectifs et dans l'intérêt du client. Dans cette optique, une réglementation propre aux services de conseil devrait être proposée au niveau européen.

4. Base de données transfrontalière sur le crédit

Les prêteurs devraient avoir accès à une base de données transfrontalière sur le crédit, comme cela se fait au niveau national, de façon à pouvoir s'informer au sujet des consommateurs de crédit à la consommation. Cela serait bénéfique à la fois pour les prêteurs, qui pourraient accorder des crédits à la consommation en toute connaissance de cause, et donc de façon moins risquée. Cette moindre prise de risque permettrait une diminution des prix au bénéfice des consommateurs. De plus, l'échange d'informations sur le crédit permettrait d'éviter certaines situations de surendettement.

Une base de données européenne, rassemblant les informations relatives au crédit, accessibles à tous les établissements de crédit devrait être mise en place. La Commission doit cependant veiller à ce que cette base de données respecte les droits des consommateurs relatifs à la protection des données. Un simple protocole d'accord entre les établissements de crédit n'apporte pas les garanties suffisantes à cet égard ; c'est la raison pour laquelle la base de données doit être gérée par un organe public et indépendant.

5. Fragmentation du marché d'assurance

Les fragmentations constatées sur le marché des assurances empêchent les consommateurs européens de bénéficier des bienfaits du marché unique. Ils ne peuvent pas acheter leur assurance-voiture aussi facilement que leur voiture. Les consommateurs ont moins de choix et ne peuvent pas compter sur la concurrence pour obtenir des produits compétitifs. La Commission doit donc veiller à ce que le marché unique devienne une réalité dont les consommateurs peuvent jouir dans tous les secteurs commerciaux, y compris les services financiers de détails et y compris le marché des assurances. Euro Coop est donc favorable à ce que la Commission agisse pour une harmonisation plus poussée dans ce secteur.

Contact :
M. Rodrigo Gouveia; Secrétaire Général
Tél. + 32 2 285 00 70
Fax. + 32 2 231 07 57 - Email : infoateurocoop.coop