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Bruxelles, le 26 février 2002
Les propositions de la Commission sur les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale et dérivés d'OGM, la traçabilité et l'étiquetage doivent être renforcées, et non affaiblies
Les propositions de la Commission sur les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale et dérivés d'OGM, la traçabilité et l'étiquetage sont débattues au niveau européen et international. Dans le cadre de ce débat, Euro Coop demande au Parlement européen et au Conseil d'adopter les mesures nécessaires en vue de garantir la sécurité des consommateurs et le droit des consommateur de faire des choix informés. Les propositions de la Commission doivent être renforcées, et non affaiblies.
Les discussions qui se sont récemment tenues au sein des Commissions de l'environnement et de l'agriculture du Parlement européen ont montré que certains opérateurs de la chaîne alimentaire considèrent que les propositions de la Commission sont "inapplicables" et coûteuses. Euro Coop a toujours affirmé que tous les aliments génétiquement modifiés doivent être soumis à une procédure d'autorisation rigoureuse et obligatoire et que tous les aliments et ingrédients dérivés d'OGM doivent être étiquetés de façon à permettre aux consommateurs de choisir de les consommer ou non. Nous considérons que les propositions de la Commission constituent un progrès dans ce sens, mais qu'elles doivent être encore renforcées. Nous demandons aux institutions européennes de tenir compte des points suivants :
- Euro Coop est favorable à l'établissement d'un système d'autorisation centralisé
Euro Coop est favorable à un système d'autorisation qui couvre simultanément les aliments génétiquement modifiés destinés à la consommation humaine et ceux destinés à la consommation animale. Selon la législation européenne en vigueur, les aliments pour animaux qui contiennent des OGM doivent être autorisés suivant la procédure établie par la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement. Il existe cependant un vide juridique concernant les aliments pour animaux transformés, tel que le gluten de maïs, qui ne rentrent pas dans le champ d'application de la directive 2001/18/CE, ni dans celui de la législation sur les nouveaux aliments. La législation européenne proposée va combler ce vide juridique.
Euro Coop est également favorable à la clause de double usage qui exige qu'un produit génétiquement modifié soit approuvé comme aliment destiné à la consommation humaine et animale lorsqu'il est susceptible d'être destiné à cet usage. Nous sommes aussi favorables au fait que la procédure d'autorisation s'applique aux aliments génétiquement modifiés destinés à la consommation humaine et ceux destinés à la consommation animale "substantiellement équivalents" aux produits conventionnels. Nous nous félicitons de la reconnaissance par la Commission du fait que l'équivalence substantielle ne représente pas en soi une évaluation de la sécurité. L'abandon de la procédure de notification simplifiée devrait éviter que se produisent dans le futur de nouveaux scandales tel que celui du "StarLink".
Nous pensons qu'à titre de précaution, il serait utile d'instituer un processus formel de révision dans les premières années de développement d'une technologie de modification génétique. Il y a en effet beaucoup de préoccupations concernant l'impact à long terme de son utilisation, en particulier pour la santé humaine et l'environnement. Fixer une échéance pour la révision garantirait que ces préoccupations seront examinées. La proposition de la Commission sur les OGM susceptibles d'être destinés à l'alimentation humaine ou animale précise que les autorisations seront accordées pour une période de 10 ans. Nous nous demandons si une période de cinq ans ne serait pas plus appropriée.
Enfin, la proposition de la Commission attribue à l'Autorité Européenne pour la Sécurité Alimentaire toute la responsabilité pour l'évaluation du risque. Nous insistons sur le fait que le processus d'évaluation du risque doit être accessible au public. Les notifications et les évaluations doivent être publiés sur Internet.
- Euro Coop pense que l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés doit être basé sur une traçabilité complète ainsi que la préservation de l'identité des approvisionnements
Euro Coop a toujours fortement appuyé un étiquetage des aliments génétiquement modifiés basé sur une traçabilité complète et la ségrégation. La législation en vigueur sur les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires ne permet pas aux consommateurs d'exercer un choix informé. Nous sommes donc favorables à la proposition de la Commission d'imposer l'étiquetage de tous les produits "Produit à partir d'OGM" et d'établir un lien étroit entre les propositions relatives à la traçabilité et à l'étiquetage. Nous partageons l'avis que tous les produits élaborés avec des ingrédients génétiquement modifiés doivent être étiquetés comme contenant des OGM, même si le produit final est similaire à un produit élaboré sans OGM, ou si aucune trace d'OGM peut être détectée dans le produit final.
Enfin, Euro Coop pense, comme la Commission, que l'étiquette doit indiquer "Génétiquement modifié" ou "Obtenu à partir d'organismes génétiquement modifiés", mais considère que l'ajout de "mais ne contenant pas d'organismes génétiquement modifiés" ne présente pas d'intérêt pour les consommateurs.
- Euro Coop considère qu'il ne devrait pas y avoir de seuil de tolérance pour les OGM non- autorisés
Euro Coop accepte la nécessité d'établir un seuil de tolérance pour la contamination accidentelle. Nous sommes d'accord avec la seuil de 1% proposé par la Commission. Toutefois, nous recommandons que les seuils de tolérance pour la contamination des semences génétiquement modifiées, propositions qui sont en cours d'élaboration par les services de la DG SanCo de la Commission, soient strictement établis afin de répondre à cette exigence. L'expression "contamination accidentelle" doit également être définie.
Notre approche diffère en ce qui concerne les OGM non autorisés. La proposition de la Commission prévoit que le seuil de tolérance de 1% s'applique également aux OGM qui ont été positivement évalués par les Comités Scientifiques, mais qui n'ont pas encore été approuvés par la Commission. Nous considérons que cette proposition compromet potentiellement la sécurité des consommateurs et leur confiance dans les Règlements. Nous estimons que le seuil de 1% ne devrait pas s'appliquer aux OGM qui n'ont pas été autorisés par la Commission.
- Euro Coop se réjouit de la mise en place d'un nouveau système de traçabilité, mais considère qu'il devrait être renforcé
Euro Coop apporte tout son soutien au développement de systèmes de traçabilité pour les OGM, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, et les propositions concernant la mise en place d'une méthode unique pour l'identification d'OGM particuliers. Nous sommes également d'avis que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés doivent être accompagnés par des informations détaillées de façon à permettre de retracer le cheminement des OGM tout au long de la chaîne commerciale.
Nous pensons que la proposition de règlement sur la traçabilité des OGM est un premier pas positif vers la mise en place les mesures de traçabilité annoncées dans le règlement cadre sur la législation alimentaire. Euro Coop s'inquiète cependant du développement d'une variété de plusieurs systèmes européens de traçabilité (par exemple, pour les produits du boeuf, les aliments génétiquement modifiés, etc.) qui risque d'affecter la cohérence et l'uniformité de la législation européenne. Nous demandons donc le développement d'un système unique de traçabilité pour tous les produits alimentaires, qui pourrait s'appuyer sur le fonctionnement du système ISO. Ceci simplifierait la situation actuelle et permettrait un meilleur contrôle.
Euro Coop pense que la traçabilité est un élément essentiel pour permettre un rappel effectif des produits en cas de survenance d'un problème de sécurité ou de qualité. Nous voulons souligner qu'une évaluation du risque ne représente pas une garantie de la sécurité des produits, car la science évolue en permanence. La traçabilité aidera à la mise en place d'un suivi des implications des produits sur le long-terme, après leur commercialisation, et permettra aussi, si nécessaire, leur retrait du marché. Le cas échéant, la traçabilité a aussi l'avantage supplémentaire de permettre le contrôle des allégations concernant les produits et leurs bénéfices potentiels, et de garantir que les consommateurs ne sont pas induits en erreur.
Nous pensons que la proposition sur la traçabilité doit être renforcée. Nous demandons aux institutions européennes de prendre en compte les points spécifiques suivants :
- Nous sommes inquiets du fait que des mesures différentes vont s'appliquer aux OGM vivants et aux produits dérivés d'OGM. D'après l'article 5 du projet de règlement sur la traçabilité, les codes uniques appropriés ne doivent pas être indiqués sur les produits dérivés d'OGM. Nous pensons que cela va affecter l'efficacité potentielle de la législation européenne dont l'objectif principal est de faciliter le retrait de produits nocifs.
- Nous partageons l'avis que des lignes directrices sur les méthodes d'échantillonnage et d'essai doivent être élaborées afin de faciliter la coordination des méthodes d'inspection et de contrôle et d'apporter une sécurité juridique aux opérateurs. Nous demandons à la Commission de les élaborer rapidement.
- Lorsque l'étiquetage n'est pas possible, par exemple quand les produits ne sont pas emballés, l'information doit tout de même être fournie. Des lignes directrices doivent être élaborées pour clarifier la forme que devra prendre la documentation qui sera mise à disposition.
- Nous demandons à la Commission de rapidement mettre en place le système pour le développement et l'attribution de codes uniques, puisque les propositions précisent que leur mise en place est préliminaire à l'application des mesures concernant la traçabilité. Nous voulons aussi insister sur l'importance d'établir un système comparable de traçabilité pour les produits importés de pays tiers.
- Comme il a été indiqué dans notre position sur les principes généraux de la législation alimentaire et en matière d'hygiène, Euro Coop pense qu'il doit être précisé que tous les opérateurs de la chaîne alimentaires sont responsables de la traçabilité à leur propre niveau, plutôt que d'établir une obligation de traçabilité sur l'ensemble de la chaîne en aval.
- Euro Coop considère que la nouvelle réglementation en matière de traçabilité doit s'appliquer aux produits génétiquement modifiés qui ont déjà été autorisés dans le cadre de la législation actuellement en vigueur.
- Des mesures adéquates doivent être prises pour assurer la ségrégation et la transmission d'information sur le contexte et la source des approvisionnements en vrac afin d'éviter la contamination croisée et la présence de plusieurs sources différentes d'OGM.
Pour plus d'informations, veuillez contacter:
Aude L'hirondel, Food Officer
Tel: +32.2.285.00.70 - Fax: +32.2.231.07.57 E-mail: info@eurocoop.org
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