Bruxelles, 31 octobre 2003

With the support of The European Commission
DG Health and Consumer Protection

EURO COOP est la Communauté européenne des Coopératives de Consommateurs. Ses membres sont les organisations nationales de Coopératives de Consommateurs de 11 des 15 Etats Membres de l'Union européenne ainsi que de 3 Etats candidats à l'adhésion. Créée en 1957, EURO COOP représente aujourd'hui plus de 3.200 Coopératives locales ou régionales, qui ont pour membres plus de 19 millions de consommateurs dans l'UE et 2 millions dans les Etats associés d'Europe Centrale et Orientale.

EURO COOP salue la proposition de Directive de la Commission concernant le crédit aux consommateurs. C'est un sujet très important pour les consommateurs étant donné l'usage très répandu de ce produit financier. Les changements économiques et sociaux survenus depuis la Directive d'origine de 1987 justifient pleinement une action communautaire sur cette question. Nous sommes passés d'une société dans laquelle le crédit jouait un rôle secondaire à une société dans laquelle il joue un rôle dominant dans la vie économique.

Une révision de la Directive 87/102/CEE semblerait nécessaire pour plusieurs raisons, notamment les suivantes :

• Premièrement, la transposition de la Directive n'a pas entraîné la réalisation d'un de ses principaux objectifs : permettre la comparaison des différentes offres proposées aux consommateurs dans tous les Etats membres ;
• Deuxièmement, l'harmonisation des taux d'intérêts n'a pas eu lieu - à cause des différences de transposition dans les différents Etats membres ;
• Troisièmement, l'apparition de nouveaux types de crédit ou de contrats de crédit qui n'avaient pas été pris en compte auparavant ;
• Enfin, la nécessité de compléter la Directive sur une série de sujets non traités jusqu'à présent et qui sont essentiels afin d'assurer une protection efficace du consommateur dans le domaine du crédit à la consommation : information réciproque, responsabilité du prêteur, les activités des intermédiaires, et le lien entre crédit et consommation, etc.

De manière générale, EURO COOP est d'accord avec la réglementation proposée dans la Directive. Nous considérons que cette nouvelle Directive contribuera à une meilleure protection des consommateurs et les aidera à retirer plus de bénéfices du Marché intérieur.

Néanmoins, nous désirons adresser des commentaires sur des points spécifiques.

Article 1 et 30 : Harmonisation maximale

En principe l'harmonisation maximale devrait se faire en faveur des consommateurs puisqu'elle établit des règles communes à travers toute l'Union afin de leur permettre de tirer davantage profit du marché intérieur. Cependant, c'est uniquement vrai si l'harmonisation maximale repose sur des normes élevées de protection du consommateur et leur garantit un réel pouvoir de décision. Dans le cas contraire, les Etats membres désireux d'appliquer un niveau de protection des consommateurs plus élevé que celui défini dans la directive ne seront pas autorisés à le faire.

D'un autre point de vue, l'harmonisation maximale pourrait constituer un problème pour les consommateurs si les conditions économiques et sociales concernant le crédit au consommateur continuent d'évoluer (nouvelles formes de crédit, etc.) et si cette réglementation est insuffisante pour établir un haut niveau de protection. Prévoir une clause de révision permettrait d'éviter que la directive proposée ne se révèle obsolète. Autrement, les Etats membres auraient davantage de difficultés à résoudre les problèmes dans ce domaine : une révision de la Directive serait une procédure moins flexible et nécessiterait un délai plus important.

Enfin, l'harmonisation maximale ne prend pas en compte les conditions spécifiques des différents Etats membres et est susceptible d'entraîner des lacunes dans certaines régions.

Pour ces raisons EURO COOP accepte l'harmonisation maximale, tant qu'elle est faite de manière à assurer le plus haut niveau de protection et de prise du pouvoir du consommateur. La proposition est, de notre point de vue, positive. Néanmoins certaines dispositions devraient être modifiées afin d'atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs. Si ce but n'est pas atteint, EURO COOP préfèrerait une Directive améliorée reposant sur une harmonisation minimale qui permettrait aux Etats membres d'établir des normes de protection individuelles plus élevées.

Article 2 : Définitions

La définition proposée " d'intermédiaire de crédit " est très importante pour EURO COOP, puisqu'elle prend en compte toute personne présente lors de la conclusion d'un contrat de crédit. Dans de nombreuses situations, les consommateurs n'ont pas de contacts directs avec le créditeur, et il est donc très important que toute personne ayant un rôle d'intermédiaire soit responsable à l'égard du consommateur.

Nous craignons que la définition proposée ne restreigne le concept d'intermédiaire de telle manière qu'en pratique cela supprime sa responsabilité. Le concept de régularité élimine de la définition et donc du champ de protection de la Directive les activités sporadiques qui, en réalité, peuvent impliquer l'octroi d'un crédit aux consommateurs.

En outre, la référence à une rémunération financière implique l'existence d'un pacte ou d'un accord entre l'intermédiaire et le prêteur, un fait qui pourrait être utilisé par les deux parties pour se dédouaner de toute responsabilité en prétendant qu'un tel accord n'existe pas. Cela se produit en pratique quotidiennement, les entités financières qui accordent des prêts directement à travers des fournisseurs de biens ou de services nient l'existence d'un tel accord pour éviter toute responsabilité à l'égard du consommateur.

Il est vrai que le concept de rémunération compris comme " toute autre forme d'avantage économique convenu ", sera très difficile à prouver pour le consommateur en cas de conflit.

EURO COOP considère donc qu'il est nécessaire d'éliminer de la définition de l'intermédiaire de crédit les conditions de régularité et de rémunération pour établir la relation entre l'intermédiaire et les institutions financières.

De plus, la proposition comprend trois taux d'intérêt différents : le taux annuel effectif global, le taux total prêteur et le taux débiteur. L'AEG est bien connu des consommateurs et est essentiel à la comparaison entre les différentes offres existantes. Cependant le taux global prêteur reflète seulement les coûts du prêteur. Le fait que la Directive autorise la publicité faisant uniquement mention de ce taux, sans aucune référence au taux annuel effectif global, fait naître un problème pratique. L'existence de différents taux d'intérêts risque de se révéler très déconcertante pour les consommateurs.

Article 3 : Champ d'application.

EURO COOP redoute que l'on ne puisse éviter le champ d'application de la directive en incluant les coûts du crédit dans le prix final de l'objet principal de la transaction, en le faisant ainsi passer pour un crédit sans frais ou avec des taux annuels effectifs globaux (TAEG) inférieurs à ceux du marché. Nous considérons donc qu'il est très important de supprimer l'article 3.2 c) et d).

EURO COOP considère également que le crédit hypothécaire devrait bénéficier du même niveau élevé de protection des consommateurs et d'harmonisation à travers l'Europe.

Article 4 : Publicité.

Nous nous opposons à la solution présentée à l'article 4 de la proposition de Directive concernant la publicité. En général, le consommateur recherche deux éléments dans une publicité pour le crédit aux consommateurs : le coût réel du prêt pour connaître exactement le montant de ce qu'il devra payer et la possibilité de le comparer avec d'autres offres du marché. Aucun de ces deux objectifs n'est atteint dans les articles de la Directive ; en fait elle aggrave la situation dans certains Etats membres.

EURO COOP considère que rendre les règles en matière de publicité plus flexibles dans ce domaine est une mauvaise idée. En effet, les produits financiers tels que les crédits aux consommateurs sont complexes et difficiles à appréhender pour les consommateurs moyens. L'article proposé peut conduire à une situation dans laquelle les publicités, sans être trompeuses, ne fournissent pas les informations fondamentales aux consommateurs (par exemple le coût réel du crédit) et ne permettent pas une comparaison facile avec les autres offres de crédit. Cet aspect est encore aggravé si l'on considère le fait que la proposition de Directive propose différents concepts relatifs au coût du crédit.

Bien que le système indiquant le taux annuel effectif global connaisse des limites, il établit néanmoins un repère commun, pouvant être facilement utilisé par les consommateurs et auquel ils sont déjà habitués. En outre, la règle existante n'exclut pas nécessairement la possibilité d'estimer le contexte trompeur d'une publicité.

EURO COOP suggère donc que la règle existante demeure en vigueur et qu'on l'enrichisse des préoccupations liées à la publicité mensongère.

Article 5 : Interdiction de négocier des contrats de crédit et de sûreté en dehors des établissements commerciaux.

EURO COOP soutient fortement cette règle. Beaucoup de problèmes rencontrés par ceux qui ont recours au crédit au consommateur proviennent d'accords passés hors d'établissements commerciaux. Nous pensons qu'il s'agit d'une bonne manière de lutter contre ce problème (de même que la règle de prêt responsable exposée dans l'article 9) et que cela entraînera plus de transparence pour le crédit au consommateur, ainsi que de bonnes répercussions à l'égard de l'endettement.

Article 6 : Information réciproque et préalable et obligation de conseil

EURO COOP salue le libellé de l'article 6 comme une mesure de sauvegarde préventive propre à accroître la transparence des transactions. Cependant, nous regrettons que l'exception faite à l'Article 6-4 ouvre la brèche, permettant aux intermédiaires de crédit de se soustraire à leurs obligations à l'égard des consommateurs.

Article 7, 18, et 19.

Comme nous l'avons déjà exposé, EURO COOP soutient globalement la proposition de Directive. Nous voudrions cependant insister sur le soutien très fort que nous apportons aux règles proposées dans l'article 7 (Collecte et traitement des données), 18 (Interdiction d'utiliser la lettre de change et d'autres titres) et 19 (Responsabilité solidaire) étant donné leur importance pour les consommateurs.

Article 10: Information à mentionner dans le contrat de crédit et de sûreté

Nous soutenons fortement les exigences de renseignements inclus dans l'Article 10, mais afin de faciliter un possible redressement en cas de manquement ou de résiliation du contrat, et la libération du consommateur de ses obligations de crédit en cas de non-respect de ses engagements par le fournisseur, il est nécessaire de rendre impératif l'inclusion dans l'accord des biens et des services financés.

Article 11 : Droit de rétractation.

Le but de cette clause est de protéger les consommateurs en leur donnant la possibilité de reconsidérer leur position sans avoir à donner de motif. Dans la même perspective nous considérons que la période de rétractation devrait commencer au moment où les biens ou les services sont mis à disposition du consommateur. Sinon, si la commande ne satisfait pas les attentes du consommateur et que le délai de 14 jours est écoulé, le droit de rétractation du contrat de consommation sera inutile en pratique car le consommateur sera lié par le contrat de crédit.

Même si EURO COOP considère que le droit de rétractation est essentiel pour les consommateurs, il faut néanmoins souligner que ce droit ne doit pas être exercé de manière abusive. Les Etats membres devraient adopter une législation générale qui empêcherait le recours abusif aux droits établis par la Directive. Nous courons sinon le risque de voir les fournisseurs refuser de livrer les biens avant l'expiration du délai de 14 jours. Ce qui ne serait pas, selon nous, dans l'intérêt des consommateurs.

Article 16 : Remboursement anticipé

Le remboursement anticipé (total ou partiel) est un droit important donné au consommateur puisqu'il lui permet de se décharger de ses obligations de crédit avant la date initialement prévue.

Globalement, nous ne voyons pas de raison pour le créditeur de demander une quelconque indemnité étant " donné le champ permettant de réinvestir ce capital sur le marché mondial ". Nous admettons cependant que cette règle puisse être adoptée si la Commission peut produire des faits et des chiffres convaincants qui la justifie. Dans ce cas cependant, nous aimerions que soit proposée une limite objective dans le texte de la Directive puisque les concepts qui apparaissent dans le document proposé sont trop vagues et indéterminés.

Article 31 : Sanctions et article 33: charge de la preuve.

EURO COOP considère qu'il ne devrait pas appartenir aux Etats membres de décider des sanctions à prendre en cas d'infraction aux règles proposées dans la Directive ou à qui incombe la charge de la preuve. Nous pensons que cela va à l'encontre de l'objectif visant à harmoniser les niveaux de protection des consommateurs.

Les qualificatifs proposés dans l'article 31 (effectives, proportionnées et dissuasives) sont trop vagues et indéterminés.

La proposition devrait souligner plus fermement que la charge de la preuve dans toutes les situations couvertes par l'article 33 incombe au créditeur ou/et à l'intermédiaire de crédit.

Article 32 : Recours extrajudiciaire

EURO COOP soutient le développement d'organes de redressement extra-judiciaire de litiges (ADR), peu coûteux et simples, contrairement aux recours en justice qui requièrent des investissements financiers et sont très longs. Cependant, EURO COOP considère que le recours aux organes de redressement extra-judiciaire ne doit pas priver les consommateurs du recours ultime à faire appel aux tribunaux.

Finalement, EURO COOP rappelle à l'attention de la Commission le fait que l'un des problèmes majeurs liés au crédit à la consommation, le surendettement, ne fait toujours pas l'objet d'un cadre de régulation. Nous aimerions que la Communauté prenne des mesures dans un futur proche sur cette question qui concerne des millions de consommateurs à travers l'Europe.