Bruxelles, 31 octobre 2003

With the support of The European Commission
DG Health and Consumer Protection

Introduction

EURO COOP salue cette proposition de directive s'inscrivant dans la politique des consommateurs de la Commission dont l'objectif stratégique pour 2002-2006 1 est d'assurer un haut niveau commun de protection aux consommateurs à travers toute la Communauté européenne.

EURO COOP considère qu'il s'agit d'un complément essentiel au règlement relatif aux promotions des ventes2.

Les commentaires détaillés ci-après ont pour objectif de permettre l'adoption d'une mesure par les Etats membres, dont la version achevée soit à la fois claire et efficace et réponde au mieux aux intérêts des consommateurs et des professionnels.

Chapitre 1 : Principes généraux

EURO COOP considère que les consommateurs devraient pouvoir recueillir tous les fruits du marché intérieur- y compris le choix le plus large possible de biens et de services aux prix les plus compétitifs. Cependant, les consommateurs qui souhaitent tirer profit des possibilités offertes par le Marché intérieur en faisant des achats transfrontaliers peuvent rencontrer des difficultés auxquelles ils ne sont pas confrontés en achetant au niveau local ou national. Des difficultés qui sont dues à des facteurs linguistiques, à un manque de transparence des prix, à des normes de base divergentes concernant les produits et les services ou encore aux services après-vente, etc.

Lors de la plupart des transactions d'entreprise à consommateur, le consommateur se révèle en situation de faiblesse ce qui justifie une protection, ce phénomène est encore accentué dans le cas de transactions transfrontalières.

C'est dans ce contexte qu'EURO COOP soutient l'objectif de la directive visant à harmoniser les lois, les règlements et les dispositions administratives des Etats contre les pratiques commerciales déloyales qui découragent les consommateurs d'acheter dans un autre Etat membre.

EURO COOP est conscient que de telles difficultés peuvent également concerner les transactions entre professionnels. Cependant, cette question est susceptible d'être mieux traitée dans le cadre de la récente consultation de la Commission pour un plan d'action relatif à un droit européen des contrats3.

EURO COOP craint cependant que l'harmonisation maximale se révèle à double tranchant. L'harmonisation maximale de la protection des consommateurs permet de protéger de la même manière les consommateurs quel que soit leur lieu de résidence et celui de l'entreprise. C'est bien sûr fondamental pour favoriser le commerce transfrontalier.

Néanmoins, le niveau actuel d'harmonisation envisagée semble vouloir aboutir inévitablement à un compromis. Cela équivaudrait à une meilleure protection de certains consommateurs, alors que pour d'autres ce compromis aboutirait à une protection plus faible que celle préexistante. En outre, par définition, une harmonisation maximale implique un champ d'action très limité pour les Etats membres ou les régions qui souhaiteraient améliorer la protection dans des domaines spécifiques qui leurs semblent importants. Toute amélioration majeure qu'un organisation de consommateurs ou un Etat membre voudrait mettre en œuvre devrait dès lors être négociée au niveau européen. Ce seul fait limite considérablement la vitesse de réaction des consommateurs par rapport à celle avec laquelle une nouvelle pratique commerciale peut voir le jour.

Nous reconnaissons que la diversité des réglementations nationales constitue un obstacle important au commerce transfrontalier. EURO COOP est donc d'accord avec le principe exposé dans la présente proposition de directive qui offre une clause générale et est complété par une liste non-exhaustive de pratiques commerciales jugées déloyales.

Chapitre 2 : Les pratiques commerciales déloyales.

EURO COOP soutient le concept d'une clause générale interdisant les pratiques commerciales déloyales telles que définies de manière globale dans la proposition et s'appuyant également sur une liste noire non-exhaustive.

Cependant, EURO COOP émet des réserves sur le fait que la définition de "pratique commerciale illicite" repose essentiellement sur l'impact potentiel d'une telle pratique sur le comportement économique d'un "consommateur moyen"4. EURO COOP considère que cette définition est susceptible de ne pas protéger suffisamment des groupes vulnérables, puisque la publicité s'adresse à des "consommateurs moyens raisonnablement informés" mais touche également des groupes plus vulnérables, intentionnellement ou non. En effet, dans le contexte du commerce transfrontalier les groupes vulnérables ne sont plus uniquement ceux habituellement considérés, tels que les enfants, mais peuvent également inclure les consommateurs moins informés ou ayant un niveau d'éducation plus bas, qui ne sont pas forcément en position de faiblesse au sein de leur marché national. Cela peut particulièrement être le cas avec le commerce électronique.

Les barrières linguistiques constituent un problème spécifique dans le cadre de transactions transfrontalières. EURO COOP considère que la directive ne prend pas suffisamment en considération cet élément essentiel, bien que dans l'exposé des motifs il soit rappelé que presque 50% des Européens parlent uniquement leur langue maternelle 5. Par exemple, un consommateur peut-être en mesure de lire une offre spéciale pour un appareil ménager dans une langue étrangère, mais ne sera peut-être pas capable d'interpréter les conditions spéciales et les réserves écrites en petits caractères, qui ne sont accessibles que lorsque l'on parcourt le site en détail ou se connecte à un lien annexe au site de l'entreprise. EURO COOP approuve néanmoins l'insertion dans la liste noire de la pratique qui consiste à s'engager à fournir un service après-vente au consommateur et, ensuite, à assurer ce service uniquement dans une autre langue que celle utilisée par le professionnel dans ses communications avec le consommateur avant la transaction sans clairement en informer ce dernier avant qu'il ne s'engage dans la transaction.

Il est actuellement plus courant pour les consommateurs d'effectuer des transactions dans d'autres Etats membres de manière "virtuelle", plutôt qu'en personne ou en utilisant d'autres modes de vente à distance. EURO COOP pense donc que les développements récents et rapides du commerce électronique, permettant le commerce transfrontalier dans le marché interne et au-delà, mérite une mention particulière dans la proposition. Beaucoup de difficultés "traditionnellement" rencontrées par les consommateurs lors des transactions transfrontalières peuvent effectivement être exacerbées dans le cadre du commerce électronique, comme cela a été révélé par une étude récente menée par le Centre Européen des Consommateurs sur le commerce électronique transfrontalier. Ce dernier révélé qu'en moyenne, 34% des commandes ne sont jamais livrées, plus inquiétant encore pour les consommateurs il est apparu que c'était le cas pour 8 % des produits pré-payés. Le paiement est en outre souvent immédiatement retirer de la carte de crédit du consommateur quand la commande est passée, ce qui pose évidemment des problèmes lorsque le bien n'arrive pas à destination.

L'étude indique également que lorsque des biens sont retournés, seulement 37% d'entre eux sont remboursés en incluant les frais de livraison. Selon la directive sur la vente à distance, le consommateur a le droit de se rétracter d'un contrat à distance, sans invoquer de raison particulière, dans un délai spécifique. Cependant, 24% des entreprises sondées faisant du commerce électronique demandent une justification après qu'on leur ait retourné un produit6.

C'est la volonté d'éviter ce genre de situation et de permettre des transactions plus sûres dans le cadre du commerce électronique qui a poussé les organisations membres d'EURO COOP à initier la création "d'un code de conduite sur le commerce électronique pour les coopératives de consommateurs"7. récemment adopté par la CCI (les Coopératives de Consommateurs Internationales) - la section consommateur de l'Alliance Internationale des Coopératives basée à Genève. Ce code, dont le but est d'assurer un niveau commun élevé de protection aux consommateurs ayant recours aux services électroniques avec des coopératives signataires à travers le monde, est unique.

Section 1 : Les pratiques commerciales trompeuses.

Certains Etats membres autorisent des ventes promotionnelles telles que : "Deux chemises achetées, une cravate gratuite". D'autres, en revanche, interdisent de telles pratiques, considérant que cela participe d'un brouillage des prix et entraîne une réduction de la transparence pour le consommateur. EURO COOP pense que lorsque de telles ventes promotionnelles sont autorisées, les entreprises qui les proposent devraient indiquer aux consommateurs le prix des cadeaux en question. Le consommateur devrait également, lorsque s'est possible, avoir le droit d'acheter le bien ou le service sans l'offre promotionnelle additionnelle.

L'exposé des motifs et les annexes font tous deux référence aux publi-reportages et au placement de produit, or ces notions ne sont pas traitées dans le texte de la proposition à proprement parler. Dans l'esprit des législations déjà existantes dans certains Etats membres, EURO COOP considère que ces phénomènes devraient être plus clairement définis dans la proposition de directive, non seulement pour réduire le risque de pratiques commerciales trompeuses qu'ils entraînent, mais également pour protéger les groupes vulnérables, qui pourraient être moins réceptifs à cette forme plus subtile et indirecte de promotion des ventes de plus en plus utilisée.

Chapitre 3 : Codes de Conduite

Comme précédemment exposé dans sa réponse à la communication de la Commission sur la protection des consommateurs8. EURO COOP considère que les codes de conduite peuvent être des instruments utiles en assurant une autorégulation des entreprises. Cependant ils doivent offrir au moins le même niveau de protection que les législations en vigueur. La mise en œuvre et le contrôle de tels codes devraient relever de la responsabilité des fédérations de commerce concernées. Les consommateurs devraient avoir aisément accès à ces codes.

Chapitre 4 : Dispositions finales

L'expérience de certains Etats membres, tels que le Danemark, la Finlande et la Suède démontre que le succès des dispositions nationales dépend de l'utilisation de moyens adéquats et efficaces de mise en œuvre, telles que ceux employés par le médiateur des consommateurs dans ces pays.

Au niveau du Marché interne, le succès de cette proposition visant à assurer un haut niveau de commun de protection des consommateurs, reposera sur la faculté des autorités nationales concernées à se mettre d'accord sur la nature exacte des "pratiques commerciales déloyales", tout en adoptant des mesures coercitives appropriées pour les combattre. EURO COOP salue donc la proposition parallèle pour un règlement sur la coopération en faveur de la protection des consommateurs9.

Afin de permettre la mise en œuvre efficace de la clause générale, les Etats membres devraient s'assurer que les autorités nationales concernées sont indépendantes et disposent de suffisamment de moyens. Ces derniers doivent en effet servir à lutter rapidement contre des pratiques en cours pour mettre fin au préjudice subi par les consommateurs. Ils doivent également permettre une action préventive contre de nouvelles pratiques commerciales déloyales susceptibles d'apparaître.

EURO COOP pense également que les consommateurs et/ou leurs organisations représentatives devraient avoir un accès plus aisé aux procédures de redressement - y compris les organes de redressement extra-judiciaires de litige (ADR). Dans cette optique, EURO COOP invite la Commission à donner une suite aussi rapidement que possible à son livre vert sur l'ADR au travers d'une proposition législative. EURO COOP encourage les programmes de redressement extra-judiciaires de litige transfrontaliers comme EEJ-NET10 et FIN-NET11, mais considère que les institutions de l'Union et les Etats membres devraient faire davantage pour promouvoir leur utilisation. EURO COOP considère cependant que l'ADR devrait demeurer un choix pour les consommateurs, et non une obligation. Y recourir ne devrait pas, en outre, empêcher le consommateur d'intenter une action en justice pour réparation si nécessaire.

Afin de prendre en compte l'importance croissante du commerce électronique comme mode de transaction transfrontalier, EURO COOP considère que la Commission devrait respecter son engagement pour la publication d'une communication sur les mécanismes de résolution des litiges en ligne (ODR).

En conclusion, EURO COOP considère que la proposition de directive relative au pratiques commerciales déloyales devrait inclure une clause prévoyant la révision de son application dans un délai raisonnable (par exemple deux ans). Un tel délai permettrait de se rendre compte des difficultés ou des manques rencontrés lors de sa mise en œuvre et d'y remédier grâce à une proposition actualisée.