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Bruxelles, le 26 avril 2000
Commentaires d'Euro Coop sur la création d'une Autorité alimentaire européenne
Euro Coop, la Communauté européenne des Coopératives de Consommateurs se réjouit des mesures récentes présentées par la Commission européenne en matière de sécurité alimentaire, et plus particulièrement :
- la proposition de création d'une Autorité alimentaire européenne et la réforme des comités scientifiques européens ;
- la réorganisation de la politique alimentaire au sein d'une Direction générale unique, la DG responsable de la Santé et de la Protection des Consommateurs;
- le programme législatif mis en avant dans le Livre Blanc sur la sécurité alimentaire.
Euro Coop estime que cet ensemble de mesures devrait déboucher sur une politique alimentaire plus cohérente et efficace. La sécurité des consommateurs devrait s'en trouver améliorée, ce qui résultera en un renforcement de la confiance des consommateurs. C'est là la suite logique des événements ; la Commission européenne devrait être guidée par les impératifs de sécurité des consommateurs et non par ceux de leur confiance.
Depuis sa création en 1957, les principaux objectifs d'Euro Coop sont la promotion, la défense et la représentation des intérêts des consommateurs en Europe. Euro Coop représente aujourd'hui plus de 3200 coopératives locales ou régionales, dont les membres s'élèvent à plus de 19 millions de consommateurs dans l'Union européenne et 2 millions dans les pays associés d'Europe centrale et de l'est.
Une des activités clé des coopératives de consommateurs est la défense des intérêts de ses membres. Leur but est d'agir pour le bien-être des consommateurs en leur assurant une alimentation saine et sure, ainsi qu'une information claire et complète. A cette fin, les coopératives de consommateurs établies dans toute l'Union européenne, ont développé des politiques alimentaires extrêmement exigeantes tout au long de la chaîne alimentaire.
C'est sur la base de cette expertise qu'Euro Coop a préparé les commentaires suivants sur les récents développements européens matière de sécurité alimentaire.
EuroCoop souligne le besoin d'une Autorité alimentaire européenne, mais estime que cette Autorité doit avoir un rôle spécifique et des compétences précises
Le rôle de l'Autorité devrait être d'évaluer les résultats scientifiques et d'offrir des avis scientifiques indépendants. Elle devrait se concentrer sur l'évaluation des risques. Elle devrait opérer en toute transparence et indépendance.
Euro Coop est d'accord que la gestion du risque reste de la compétence de la Commission européenne, pour les raisons évoquées au paragraphe 33 du Livre blanc sur la sécurité alimentaire : responsabilité démocratique ; contrôle ; obligations du Traité. Il appartient à la Commission et non à l'Autorité alimentaire, de proposer au Conseil et au Parlement, les mesures nécessaires de gestion du risque.
Euro Coop insiste sur l'importance d'une participation active de tous les acteurs, et plus particulièrement des consommateurs dans la prise de décision, comme partie intégrante de la gestion du risque. Lesdits acteurs doivent avoir un rôle reconnu, clairement défini dans le processus d'évaluation du risque, de l'examen des probabilités et de l'application du principe de précaution.
Euro Coop est d'accord sur le fait que la communication des risques ne doit pas être une transmission passive d'information, mais doit être basée sur l'interaction et l'implication de toutes les parties. Un tel schéma présuppose cependant que toutes les parties soient identifiées et intéressées, et que toute communication soit établie dans une perspective client/consommateur. Le rôle des coopératives de consommateurs est également important dans cette communication, du fait de leur proximité vis à vis des consommateurs.
Les compétences de l'Autorité doivent être définies clairement et sans ambiguïté.
Euro Coop accueille favorablement les termes de la proposition du paragraphe 45 du Livre blanc, indiquant que les compétences de l'Autorité devraient couvrir la totalité de la chaîne alimentaire, de l'étable à la table, la sécurité et la nutrition. Elle devrait en outre être responsable dans d'autres secteurs, tels que la santé et le bien-être des animaux, ou l'évaluation des risques dans les domaines de l'environnement et de la chimie. Cependant, il est primordial que le rôle et les obligations de l'Autorité soient clairement définies dans ces domaines.
Une attention particulière doit être portée aux méthodes de travail de l'Autorité.
L'Autorité doit conserver une dimension modeste pour éviter les dispersions, et limiter les problèmes de communication interne et les lourdeurs administratives.
Euro Coop soutient l'idée que l'Autorité doit être en mesure d'apporter des réponses flexibles et rapides (paragraphe 36 du Livre blanc). Nous ne sommes dès lors pas convaincus de la pertinence de la structure proposée par les Professeurs James, Kemper et Pascal dans le schéma 7.1 (p.46) de leur rapport intitulé The future of scientific advice in the EU (décembre 1999).
Nous estimons que les comités scientifiques doivent être le pilier de l'Autorité.
Les activités de l'Autorité devraient inclure :
- la formulation d'avis dans des litiges internationaux comme celui de la viande aux hormones
- la réaction à des crises comme celle de la dioxine dans la viande et les produits laitiers
- l'identification de nouveaux problèmes en Europe et dans le monde comme celui des virus dans les aliments
- la coordination de l'évolution des preuves scientifiques à des fins législatives ou de contrôle (comme dans le programme SCOOP),
- l'évaluation des substances individuelles.
Euro Coop insiste sur la nécessité de définir les possibilités et procédures de saisine de l'Autorité. En effet, il est évident que les acteurs directs de la chaîne alimentaire, souvent bien placés pour signaler de nouveaux problèmes, voudront suggérer des activités à l'Autorité.
Deux développements majeurs seront essentiels : la planification stratégique des activités des comités scientifiques et des ressources humaines et financières suffisantes
Euro Coop estime que l'Autorité doit veiller à ce que chaque comité scientifique consacre le temps suffisant aux différents domaines de sa compétence. Il est décevant de lire (paragraphe 25) que sur les 256 avis émis par les comités scientifiques depuis la réorganisation, de nombreux portaient sur l'évaluation de substances individuelles. Un programme quinquennal bien établi devrait permettre de palier aux critiques visant le fonctionnement actuel des comités, leur reprochant de ne pas être suffisamment pro-actifs, de ne pas réagir suffisamment rapidement en cas de crise et de prendre autant de temps dans la remise de leurs rapports.
Un tel programme exigera un encadrement particulièrement performant, surtout en personnel. On ne peut attendre des scientifiques nommés pour leur notoriété et employés à temps complet ailleurs de consacrer la majeure partie de leur temps aux réunions de l'Autorité. Le personnel d'encadrement ne devrait pas obligatoirement être composé de scientifiques. Il faudrait par exemple pallier au besoin évident de statisticiens au sein de l'Autorité.
Enfin, si le travail des comités scientifiques devait être complètement dissocié du processus réglementaire, les fonctionnaires de la Commission doivent pouvoir disposer à tout moment d'avis scientifiques percutants, par exemple, lors de l'élaboration de propositions législatives. Cette indépendance des avis scientifiques ne doit pas être synonyme d'inaccessibilité.
L'Autorité doit avoir une obligation de transparence. Euro Coop partage l'opinion de la Commission (paragraphe 43 du Livre blanc) selon laquelle les découvertes et recommandations de l'Autorité doivent être diffusées, ainsi que les méthodes employées pour y parvenir. Nous pensons en effet que le programme de travail doit être largement accessible. Cependant, nous estimons que l'Autorité se doit de rédiger toutes ces informations dans un langage largement compréhensible. La transparence est davantage liée à la compréhension qu'à la disponibilité.
La réorganisation de la politique alimentaire au sein de la Direction Générale SanCo
Euro Coop se réjouit de la réorganisation de la politique alimentaire sous une seule Direction générale, la direction générale responsable de la Santé et de la protection des Consommateurs. Nous avons en effet, depuis longtemps demandé une telle coordination de la politique alimentaire de l'UE.
Euro Coop déplore cependant que certains dossiers, en particulier ceux concernant l'étiquetage, restent de la compétences d'autres DG, notamment l'Agriculture. Nous sommes d'avis que les problèmes demeureront dès lors que les critères d'étiquetage s'inspirent des besoins de l'industrie plutôt que de ceux des consommateurs. Nous estimons que la DG SanCo devrait être responsable de l'ensemble des dispositions relatives à l'étiquetage, et ce afin d'assurer une politique cohérente clairement axée sur les besoins des consommateurs et non sur ceux de l'industrie.
Programme d'action législatif de la Commission
Euro Coop se félicite du programme d'action de la Commission en annexe du Livre blanc, qui détermine les propositions dans les années à venir dans le domaine de la politique alimentaire.
Ce programme paraît néanmoins très ambitieux dans sa portée et son calendrier. Euro Coop a des doutes quant à la capacité du Parlement, du Conseil et de la Commission d'absorber cette quantité de travail et de pouvoir disposer des ressources nécessaires au respect de ce calendrier.
Le principal oubli du Livre blanc est la révision de l'étiquetage des produits alimentaires dans son ensemble. Le Livre vert sur la politique alimentaire de l'UE l'avait promis, mais seule une référence au paragraphe 100 du Livre blanc évoque une " codification en cours de la Directive Etiquetage ". Rien ne peut excuser une telle omission dans le Livre blanc. Euro Coop considère en effet qu'un étiquetage clair et compréhensible est l'un des points essentiels de garantie de la sécurité des consommateurs.
En conclusion, Euro Coop considère cette réorganisation comme un excellent départ de principe, mais souligne que celle-ci doit déboucher sur une prise en considération effective des préoccupations des consommateurs dans la pratique, et sur une législation alimentaire véritablement basée sur les attentes et intérêts des consommateurs.
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