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Bruxelles, le 24 septembre 2001
EURO COOP DEMANDE UN RENFORCEMENT PLUS IMPORTANT
DE LA LEGISLATION EUROPEENNE RELATIVE A L'INSPECTION DE LA VIANDE
Euro Coop est la Communauté Européenne des Coopératives de Consommateurs. Ses membres sont les organisations nationales de coopératives de consommateurs dans 11 des 15 Etats membres de l'Union européenne et 4 pays d'Europe centrale et de l'est.
Crée en 1957, Euro Coop regroupe aujourd'hui plus de 3 200 coopératives locales ou régionales, dont les membres représentent plus de 19 millions de consommateurs dans l'Union européenne et 2 millions dans les pays associés d'Europe centrale et de l'est. Les objectifs principaux d'Euro Coop sont la promotion, la défense et le représentation des intérêts des consommateurs au niveau européen.
Sur la base de cette expertise, Euro Coop a préparé les commentaires suivants sur le récent avant-projet de proposition de la Commission concernant un système européen d'inspection de la viande.
Euro Coop se réjouit de l'opportunité de faire des commentaires sur l'avant-projet de proposition de la Commission concernant l'organisation des contrôles officiels des produit d'origine animale destinés à la consommation humaine. Nous soutenons l'initiative de la Commission de revoir la législation communautaire relative à l'inspection de la viande.
Les graves crises alimentaires récentes, telles que celles de l'ESB, de la dioxine et de la fièvre aphteuse, auraient pu être évitées si les systèmes officiels de contrôle avaient été plus efficaces. Pour Euro Coop, un renforcement du système traditionnel d'inspection est nécessaire pour assurer la sécurité des consommateurs. Euro Coop est en faveur de l'établissement d'un système d'inspection de la viande basé sur la science et l'analyse du risque tout au long de la chaîne, de la ferme à la table. Nous soutenons aussi l'initiative de séparer clairement les responsabilités entre les opérateurs dans les abattoirs et les autorités compétentes.
Nous avons cependant identifié certains points qui pourraient affecter l'efficacité du nouveau système d'inspection. Nous sommes en particulier très concernés par le fait que la proposition ne transpose pas correctement le principe de " l'étable à la table ". Elle est en effet liée à la proposition de la Commission sur l'hygiène des denrées alimentaires , qui n'impose pas aux agriculteurs l'application du système HACCP. De plus, le système de diffusion de l'information ne semble pas couvrir la " fin " de la chaîne alimentaire, de l'abattoir au consommateur. Euro Coop est aussi très déçue du fait que la proposition ne garantit pas suffisamment la transparence et l'indépendance du processus d'analyse du risque et qu'il ne traite pas du problème des crises d'urgence. Enfin, nous pensons que certaines mesures pratiques doivent être étudiées plus en détail pour assurer le succès de la réforme.
Nous apportons les commentaires suivants pour contribuer au développement de la proposition législative de la Commission sur l'inspection de la viande.
1. Euro Coop est en faveur d'un système d'inspection basé sur le risque
Euro Coop a toujours exprimé son soutient à l'extension du système HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point System) à tous les producteurs de denrées alimentaires. HACCP est une méthode moderne pour assurer la sécurité des aliments et est acceptée internationalement. En tant que system basé sur le contrôle du risque, HACCP demandera aux producteurs d'aliments d'évaluer et de contrôler les risques éventuels tout au long de leur chaîne de production.
Nous soutenons donc l'initiative de la Commission de mettre en place un système d'inspection basé sur le risque dans toute l'Union européenne. Il faut cependant souligner que placer plus de responsabilités sur les producteurs ne doit en aucun cas retirer aux autorités officielles la responsabilité générale d'assurer le respect de la réglementation et de superviser les systèmes de contrôles internes.
Nous sommes heureux de constater que les propositions initiales des services de la Commission en charge de la législation d'inspection des viandes, qui visaient à " conditionnellement, graduellement, et de façon réversible, transférer les compétences des autorités compétentes vers les opérateurs des abattoirs pour effectuer les contrôles spécifiques de la viande " n'apparaît plus dans l'avant-projet. Selon Euro Coop, une telle possibilité aurait affecté tout le système d'inspection et menacé la sécurité des consommateurs. Il est très important de clairement diviser les responsabilités. Euro Coop souligne que le rôle des autorités indépendantes et compétentes ne doit jamais être négligé si l'on veut restaurer la confiance des consommateurs. Il est essentiel de demander la présence de vétérinaires officiels lors des inspections post-mortem. L'intention de la Commission est de laisser cette responsabilité à des auxiliaires. Nous insistons sur le fait que, dans ce cas, les auxiliaires doivent rester sous la supervision des vétérinaires officiels.
2. Euro Coop soutient le principe de " l'étable à la table ", mais exprime des réserves quant à sa mise en œuvre pratique dans l'avant-projet de Règlement sur l'inspection de la viande
Euro Coop soutient l'approche de " l'étable à la table " adoptée par la Commission, en particulier la mention de la nécessité de mener les contrôles sur les produits d'origine animale tout au long de la chaîne de production . Euro Coop a toujours plaidé pour une approche intégrée, ce qu'elle a encore rappelé dans ses commentaires sur la proposition de la Commission sur les principes généraux de la législation alimentaire et la création d'une Autorité Alimentaire Européenne . Les récentes crises alimentaires ont montré que des aliments pour animaux contaminés ont été une cause indirecte de risques alimentaires et doivent être strictement contrôlés pour prévenir l'apparition de nouveaux problèmes.
Cependant, Euro Coop s'inquiète de voir que la proposition sur l'organisation des contrôles officiels des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine peut entraver la mise en place du principe de la ferme à la table. Cette proposition fait en effet référence à la proposition de la Commission concernant l'hygiène des denrées alimentaires , qui exempte les agriculteurs de l'application du système HACCP . Euro Coop réaffirme son opposition à cette exemption et demande à la Commission d'adopter les mesures nécessaires à l'application du principe de la ferme à la table. Accorder une exemption aux agriculteurs est contraire à ce principe.
Euro Coop s'inquiète aussi de voir que l'avant-projet établit un système de diffusion de l'information qui va du niveau de la production primaire à l'abattoir, et du non de l'agriculteur jusqu'au consommateur. La traçabilité de tous les aliments et des ingrédients alimentaires tout au long de la chaîne alimentaire est un élément vital pour assurer la sécurité alimentaire. Nous demandons à la Commission d'assurer la mise en place du principe de la ferme à la table dans la proposition finale sur l'inspection des viandes dans l'Union européenne. Nous voudrions aussi que la Commission donne plus de détails sur la méthode pour mettre en œuvre la traçabilité.
Euro Coop souligne que la nouvelle réglementation sur l'inspection des viandes doit appliquer les principes généraux de la législation alimentaire, qui incluent la traçabilité et la responsabilité. Ceci garantirait la cohérence de la législation alimentaire dans l'Union européenne.
3. Euro Coop demande plus de détails sur les sanctions en cas d'irrégularités ou de non conformité
Euro Coop reconnaît que des mesures appropriées doivent être prises lorsque des irrégularités ou une non-application sont constatés. Cependant, la section "Décisions suite aux contrôles" ne garantit pas que des sanctions appropriée seront prises en cas de mauvaises pratiques d'hygiène. Nous demandons à la Commission d'apporter plus d'informations sur la mention " Si nécessaire, les vétérinaires officiels demanderont le rappel, le retrait et/ou la destruction de la viande ".
Une autre déception d'Euro Coop est que l'avant-projet de règlement n'envisage pas le cas où un problème d'hygiène de la viande dans un Etat Membre pourrait affecter la santé des citoyens d'autres Etats Membre voisins. L'avant-projet ne prévoit aucune procédure permettant à un Etat Membre voisin d'empêcher l'entrée d'un produit alimentaire sur son territoire s'il reçoit l'information que ce produit pourrait présenter un risque pour la santé humaine. Cette omission laisse une brèche importante dans la protection de la santé des consommateurs par les Etats Membres dans le domaine de l'hygiène des denrées alimentaires.
Enfin, Euro Coop note qu'aucune référence à l'Autorité Alimentaire européenne n'est faite dans l'avant-projet de règlement, et que la situation de crise n'y est pas envisagée. Un lien avec le système d'alerte rapide devrait être établi afin d'éviter l'émergence de nouvelles crises alimentaires dans le futur.
4. Euro Coop pense que la procédure d'inspection doit être transparente et indépendante pour regagner la confiance des consommateurs
Euro Coop considère que la proposition de la Commission ne prévoit pas de mesures efficaces qui assureraient la transparence et l'indépendance de la procédure d'inspection. Les consommateurs devraient avoir la possibilité d'être pleinement informés sur la mise en place et le fonctionnement du système HACCP. Ceci est indispensable pour regagner la confiance des consommateurs et pour assurer une mise en place efficace des principes HACCP.
Ainsi que le Comité Scientifique sur les Questions Vétérinaires relatives à la Santé Publique l'a mentionné dans son avis sur " L'identification des espèces/catégories d'animaux destinés à la production de viande dans les systèmes de production intégrées où l'inspection des viandes peut être revue " du 20-21 juin 2001 , " le bon fonctionnement d'un système intégré demande à tous une totale responsabilité et transparence ".
Enfin, Euro Coop insiste sur la nécessité de prévoir une procédure de révision de la législation flexible, pour tenir compte en particulier des progrès techniques ou de nouvelles informations sur des mesures détaillées. Nous considérons que les procédures du Comité Permanent sur la chaîne alimentaire ne permettent pas une telle flexibilité et transparence. Lorsque l'on parle de règles de santé, il est préférable d'augmenter le rôle conjoint du Conseil et du Parlement européen.
5. Euro Coop appuie l'initiative de la Commission d'harmoniser la législation alimentaire européenne mais se pose des questions sur sa mise en place effective
Euro Coop exprime des réserves sur le fait que la mise en place de la future législation sur l'inspection des viandes, dans les 12 mois suivant l'adoption, va précéder celle du Règlement général sur l'hygiène des denrées alimentaires, prévu pour adoption à partir du 1er janvier 2004. Ceci aura pour effet de demander aux opérateurs du secteur de la viande de pleinement appliquer les principes HACCP avant qu'ils soient applicables à tout le secteur alimentaire. De notre point de vue, il serait plus judicieux d'aligner la mise en place du HACCP sur celles des nouvelles proposition, soit en n'y faisant pas référence dans ce texte, soit en modifiant l'échéance.
Afin d'assurer la cohérence de la législation alimentaire européenne, Euro Coop souligne que la nouvelle législation européenne sur l'alimentation et l'alimentation animale annoncée dans le Livre Blanc sur la sécurité alimentaire doit être adoptée rapidement.
6. Euro Coop estime que des mesures de soutien doivent être prévues pour les petites et moyennes entreprises
Euro Coop s'inquiète des difficultés financières et de gestion auxquelles seront confrontées les petites et moyennes entreprises (PME) pour mettre en place la nouvelle législation sur l'inspection des viandes. Des mesures d'accompagnement doivent être prévues pour les PME afin de garantir la mise en place effective du principe 'de la ferme à la table'. La Commission doit assurer que tous les opérateurs de la chaîne alimentaire sont en mesure d'appliquer le système HACCP et qu'il n'y a pas d'exception à la nouvelle législation sur l'inspection des viandes.
Euro Coop pense que les PME devront pouvoir profiter de soutien financier et des formations. De telles mesures de soutien sont indispensables si l'on veut assurer la bonne mise en place des nouvelles mesures, et donc de la sécurité des consommateurs.
Contact: Aude L'hirondel, Food Officer
Tel: +32.2.285.00.70 - Fax: +32.2.231.07.57 - E-mail: alhirondel@eurocoop.org
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