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Bruxelles, le 5 avril 2002
Document de consultation publiée par la Commission Européenne
"LES CO-OPERATIVES DANS L'ENTREPRISE EUROPE" - UNE REPONSE D'EURO COOP
Euro Coop est la Communauté Européenne des Coopératives de Consommateurs. Ses membres sont les organisations nationales de Coopératives de Consommateurs dans 11 des 15 Etats Membres de l'Union Européenne et dans 4 Etats d'Europe Centrale et Orientale. Créée en 1957, Euro Coop représente aujourd'hui plus de 3200 coopératives locales et régionales, qui représentent plus de 19 millions de consommateurs dans l'UE et 2 millions dans les Etats associés d'Europe Centrale et Orientale.
Appréciation Générale
- Le document a été largement diffusé au sein des organisations membres d' Euro Coop. Cette réponse prend d'ores et déjà en compte les remarques de nombreux individus et organisations, mais le processus de consultation est toujours en cours. C'est pourquoi cette première réponse sera révisée afin de tenir compte des remarques qui seront formulées ultérieurement.
- Nous saluons la publication par la Commission de ce document en tant que contribution à la reconnaissance de l'importance du secteur coopératif et en tant qu'étape vers l'adoption de mesures spécifiques en faveur des coopératives.
Mise en œuvre
- Nous souhaitons que le document de travail soit le précurseur d'un Livre Blanc proposant des mesures législatives. Celui-ci devrait être accompagné d'un Livre Vert décrivant et analysant le secteur coopératif en détail.
Cadre réglementaire
- Pour Euro Coop, la section 3.1 du document est essentielle. Elle présente deux approches pour le futur des coopératives en analysant les difficultés auxquelles elles font face en étant en concurrence avec des entreprises dirigées par des investisseurs. Les deux approches proposées sont : i) un cadre réglementaire plus flexible ou ii) un cadre réglementaire strict combiné à des "avantages particuliers ou des dérogations". Nous sommes clairement en faveur de la seconde approche. La distinction entre coopératives et entreprises dirigées par des investisseurs doit être maintenue. Diluer le statut coopératif est irresponsable et illégitime. Cela créerait des distorsions majeures entre des coopératives de différentes parties du monde et différents secteurs. Un régime flexible autorisant un vote inégal des membres, impliquant l'abandon du principe " un homme, une voix ", relève de l'hérésie dans le monde coopératif. De telles mesures sont des dérivatifs et, comme le montre justement le document, n'ont pas rencontré le succès escompté quand elles ont été mises en œuvre dans divers pays.
- Nous pensons qu'il n'existe pas de désavantages commerciaux inhérents au statut coopératif. Il existe de nombreux exemples d'entreprises coopératives couronnées de succès sur le plan économique. Le document lui-même le reconnaît dans sa section 4.2.1 ou il est affirmé que les coopératives représentent une forme d'entreprises capable d'entrer en concurrence à armes égales avec d'autres entreprises. Les mauvaises performances économiques sont rarement la conséquence du cadre législatif. Elles sont plus fréquemment dues à une mauvaise gouvernance, un management lacunaire ou sont simplement le fait du marché. La Commission devrait plutôt prendre des mesures pour traiter ces derniers problèmes et soutenir les mesures que le mouvement coopératif a d'ores et déjà adoptées pour les résoudre. A titre d'exemple l'on peut indiquer que l'Union Coopérative du Royaume Uni (The Co-operative Union) a développé un programme pour améliorer la gouvernance des entreprises.
- Certains "avantages ou dérogations" pour les coopératives sont justifiés. Mais, comme le document l'indique, ils doivent être une réponse mesurée aux restrictions implicitement liées à la forme coopérative. Nous pensons qu'une réflexion supplémentaire est nécessaire pour définir plus précisément quelles sont ces restrictions et quel pourrait être le catalogue approprié d'avantages fiscaux spécifiques pour remédier à leurs conséquences.
- Nous refusons l'argument selon lequel le champ d'action pour la seconde approche est limité dans les pays où il n'existe pas de cadre légal spécifique pour les coopératives. La Commission devrait plutôt développer des critères efficaces qui rendraient possible des avantages et des dérogations pour les coopératives à travers toute l'UE, et ce quelle que soit leur forme légale. Ces critères pourraient inclure l'évaluation des degrés de performance dans la mise en œuvre d'objectifs sociaux et spécifiquement coopératifs. Là encore le document va dans notre sens dans sa section 4.2.1 lorsqu'il indique que des avantages fiscaux et autres ne pourraient être versés qu'en raison d'objectifs sociaux et non en raison du statut coopératif per se. Cette mention réduit le danger de l'utilisation de la forme coopérative dans le seul but d'obtenir des avantages fiscaux. La Commission devrait soutenir activement le développement par le mouvement coopératif de systèmes d'évaluation des performances sociales et coopératives des coopératives.
- Nous sommes en faveur des autres mesures présentées sous la section 3.1, notamment l'émission de bonds, le commerce avec des non-membres et la possibilité pour les coopératives d'être initiées par un petit nombre de personnes, puisque toutes ces mesures ne portent atteint en aucune façon aux principes et aux valeurs du monde coopératif.
- Nous soutenons la volonté d'abolir toutes les restrictions à l'activité des coopératives existant dans certains domaines dans certains Etats membres de l'UE.
- Tout en soutenant l'accent mis par le document sur le fait que les coopératives participent en tant qu'entreprises à la création de richesses, au niveau d'emploi et à d'autres objectifs économiques, nous serions heureux de voir mentionné plus précisément les avantages sociaux au sens large que les coopératives peuvent apporter. Par exemple, ajouter la contribution des coopératives au nouveaux Plans d'Action Nationaux pour combattre la pauvreté et l'exclusion sociale permettrait aux coopératives d'habitation et de santé de figurer en meilleure place dans le document.
Le Statut Coopératif Européen (SCE)
- Nous soutenons le Statut car deux de nos organisations membres (KF en Suède et FDB au Danemark) et COOPNKL en Norvège vont probablement utiliser le SCE pour leur fusion future au sein de Coop Norden. Nous regrettons que le document ne mentionnent pas Coop Norden ou la coopération entre coopératives de consommateurs italiennes, espagnoles et portugaises comme des exemples d'entreprises coopératives. Nous espérons que le document révisé donnera plus d'informations sur de telles entreprises et sur leurs réalisations.
- Nous saluons tout particulièrement l'affirmation dans le section 3.2, selon laquelle un SCE doit avoir pour objet principal la satisfaction de ses membres et/ou le développement de leurs activités économiques et sociales et non la rémunération d'un investissement en capital. Nous recommandons que cette formulation soit rappelée en d'autres sections du texte.
- Notre opposition déterminée à la dilution des principes coopératifs au moyen de parts spéciales ou de votes multiples vaut aussi bien pour le SCE que pour tout autre forme de coopérative.
Données
- Nous sommes totalement en accord avec la proposition faite à la section 5.4 d'améliorer les données disponibles sur les coopératives. Nous pensons cependant qu'un cycle de collecte des données de trois ans serait plus approprié qu'un cycle de cinq ans.
Le développement des coopératives
- Nous aimerions que le document recommande aux Etats Membres de mettre en œuvre des mesures pour encourager l'établissement et le croissance de coopératives, en collaboration avec les représentants des mouvement coopératifs nationaux.
- De même, le document devrait souligner plus clairement l'importance de grandes coopératives ou de groupes coopératifs en tant qu'acteurs économiques et sociaux importants. Nous contestons l'affirmation de la section 2.3.1., selon laquelle le fait que les milliers de membres de grandes coopératives, possédant chacun une part très réduite de capital, ne leur permet pas d'imposer une bonne gouvernance. Il ne faut pas oublier que des membres nombreux représentent un potentiel d'influence économique et social important, qui peut être utilisé par chaque membre individuel d'une coopérative. Certaines coopératives, en devenant plus importantes, ont de plus intégré les employés en tant que membres travailleurs. Elles ont ainsi renforcé leur stabilité et leur cohésion interne.
Contribution aux objectifs de la Communauté
- A travers Euro Coop, les coopératives de consommateurs participent activement à la réalisation de divers objectifs de la Communauté. Euro Coop promeut, pour le compte de ses membres, ses positions de par ses relations avec les institutions européennes, les médias, d'autres organisations de consommateurs et des Organisations Non-Gouvernementales (ONG). Euro Coop participe également activement à des réunions et des séminaires, conférences etc… pour présenter ses positions à un large public. Euro Coop prend part aux consultations lancées par les services de la Commission à travers des rencontres entre des représentant de la Commission et ses experts. Euro Coop participe de plus aux initiatives et actions de la Commission Européenne et en présente fréquemment des commentaires informels sur les projets et les programmes de travail proposés par la Commission. Finalement, en tant qu'association européenne de consommateurs, Euro Coop est représentée au sein de différents comités consultatifs européens, dont le Comité des Consommateurs, où elle défend ses positions.
Contact: Louise Ousted Olsen, Acting Secretary General
Tél.: 02.285.00.76 - Fax: 02.231.07.57 - e-mail: Lousted_Olsen@eurocoop.org
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