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Brussels, mai 2003
EURO COOP plaide pour un réel choix du consommateur
en matière d'aliments génétiquement modifiés
Les consommateurs européens ont récemment été témoins d'un haussement de ton de la part des Etats-Unis au sujet de la reprise des autorisations de produits génétiquement modifiés en Europe. Le 13 mai 2003, le gouvernement américain a lancé une procédure juridique basée sur le droit du commerce international1 contre le moratoire de facto de l'Union Européenne (UE) sur l'autorisation de produits issus de la biotechnologie. L'interprétation controversée des accords commerciaux internationaux en matière de protection du consommateur et de libre-échange est au cœur de cette procédure juridique.
EURO COOP, la Communauté Européenne des Coopératives de Consommateurs, a toujours soutenu la suspension des autorisations d'organismes génétiquement modifiés (OGM) jusqu'à ce que les droits élémentaires des consommateurs de manger des aliments sains et de faire des choix avertis soient pleinement pris en compte dans la législation communautaire. Ce n'est pas encore le cas actuellement puisque l'UE limite l'étiquetage à la détectabilité de l'ADN dans le produit final. C'est pourquoi EURO COOP s'est clairement prononcée en faveur de la proposition de Règlement pour un nouveau système d'étiquetage et de ségrégation actuellement en cours d'examen au Parlement Européen2. Nous considérons que cette nouvelle législation communautaire est essentielle pour la protection du consommateur et que ces normes européennes plus strictes sont justifiées au regard du droit international.
Les Coopératives de Consommateurs sont toutefois inquiètes de constater que la Commission Européenne n'a pas envisagé de mesures législatives complémentaires pour assurer le succès de cette réforme. EURO COOP estime qu'il est urgent de régler le problème de la contamination par des OGM tout au long de la chaîne alimentaire, en commençant par la contamination des semences traditionnelles et biologiques. De telles mesures de protection seront essentielles si l'Europe autorise la reprise de la production commerciale de cultures GM. Dans le cas contraire, le choix des consommateurs serait réduit à l'option "plus ou moins d'OGM". Outre la prévention, EURO COOP estime que les problèmes liés aux pertes économiques causées par la contamination de l'agriculture conventionnelle et biologique par des OGM et la question de la responsabilité doivent également être réglés. De surcroît, nous pensons que, afin de répondre à la demande des consommateurs, les mesures européennes devraient permettre le développement et l'expansion de l'agriculture biologique et conventionnelle en Europe.
EURO COOP met en garde les Institutions européennes quant à une levée prématurée du moratoire en l'absence de mesures législatives européennes destinées à éviter la contamination par des OGM tout au long de la chaîne alimentaire. Cela signifierait en effet la fin du choix des consommateurs et contribuerait à une érosion accrue de leur confiance
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- De la " Fourchette à la Ferme " : le choix du consommateur est étroitement lié à la protection de l'agriculture et de l'environnement
L'Eurobaromètre de mars 2003 "Les Européen et la Biotechnologie en 20023" confirme que la grande majorité des consommateurs européens ne veulent pas manger d'OGM. Ils estiment que les OGM ne sont pas utiles et qu'ils présentent des risques. Ces résultats sont confirmés par les recherches en matière de consommation des organisations membres d'EURO COOP, comme le Consumer Jury organisé par le Co-operative Group au Royaume-Uni. Les inquiétudes des consommateurs ont été entendues par la Commission Européenne, le Conseil et le Parlement Européen, qui sont actuellement en train d'adopter un nouveau système européen d'étiquetage basé sur la traçabilité4. Les coopératives de consommateurs ont elles-même déjà répondu aux attentes des consommateurs et développé des systèmes de préservation d'identité afin de leur offrir des alternatives aux aliments GM.
Convaincue que ce nouveau système européen d'étiquetage va dans le sens d'une plus grande protection des consommateurs, EURO COOP est toutefois très préoccupée par le fait que la non-application du principe de la "fourchette à la ferme" 5 risque fortement de remettre en cause le bien-fondé de ce nouvel instrument législatif. Puisque la grande majorité des consommateurs européens refusent de manger des OGM, leur droit à choisir devrait être prépondérant et constituer le point de départ de tout choix politique.
L'introduction des OGM dans l'agriculture européenne posera de nouveaux défis à la liberté de choix des agriculteurs et des consommateurs. Comme l'affirme un rapport récent du Centre Commun de Recherche de la Commission6, "le pourcentage d'OGM cultivés constitue un facteur important, rien que 10% de variétés OGM entraînent des niveaux importants d'OGM dans les cultures non-OGM". Le rapport conclut également que " la production biologique ne serait plus possible dans une région produisant des OGM ".
EURO COOP salue l'initiative de la Commission destinée à régler le problème de la contamination par OGM, mais est préoccupée par le fait que la Communication du Commissaire Fischler sur la " Coexistence des cultures GM, conventionnelle et biologique " réduise la coexistence à un problème économique. Bien que l'autorisation de libération d'OGM dans l'environnement soit sujette à une étude de risque sanitaire et environnemental sous la Directive 2001/18/EC, des mesures pour la coexistence seront nécessaires pour la gestion des risques. Si un risque inattendu lié à un OGM largement cultivé devait se révéler, les mesures pour la coexistence seraient utilisées pour prévenir sa dissémination en suivant des motivations de santé et environnementales.
- La pureté des semences est une pré-condition du choix des agriculteurs et des consommateurs
Puisque les semences sont le point de départ de la chaîne alimentaire, leur pureté est la clé pour éviter une contamination de toute la chaîne alimentaire. EURO COOP reconnaît que la contamination accidentelle est inévitable, mais pense qu'elle devrait être aussi faible que possible en pratique. Elle devrait en tout cas être fixée à un niveau inférieur que celui existant pour les aliments puisque la contamination accidentelle des semences sera amplifiée lors de la croissance des cultures. Des mesures pour la coexistence sont essentielles pour atteindre cet objectif. Nous sommes inquiets de ce que l'absence de telles mesures puisse mener à des seuils de tolérance pour la contamination GM plus élevés, et par conséquent affaiblir le nouveau système européen d'étiquetage - et a fortiori menacer le choix du consommateur.
Il est parfois argumenté que, puisque la coexistence n'est pas un concept nouveau et que la sélection de variétés existe depuis des générations, il n'est pas nécessaire de recourir à des instruments législatifs juridiquement obligatoires. EURO COOP tient à souligner que, contrairement aux producteurs d'OGM, les agriculteurs conventionnels doivent respecter des seuils de tolérance pour la présence accidentelle d'OGM dans leurs produits. Si leurs produits ne respectent pas ces seuils, ils devront les étiqueter et les vendre comme "OGM". Les agriculteurs biologiques doivent répondre à des règles plus strictes encore : leurs produits doivent en principe être totalement exempts d'OGM.
Les producteurs d'OGM, quant à eux, ne subiraient pas de conséquences négatives si leur production était " contaminée " par des cultures non-OGM puisqu'ils ne doivent en principe pas respecter de seuil de " pureté GM ", sauf en ce qui concerne la production de semences certifiées. EURO COOP considère les inspections comme un outil important pour assurer le respect des règles. Toutefois, afin d'être efficaces, ces inspections doivent disposer de financements suffisants et êtres effectuées par des autorités publiques ou des agences privées totalement indépendantes.
- EURO COOP pense que la traçabilité est un outil essentiel pour prévenir la contamination croisée tout au long de la chaîne alimentaire
Etant donné l'expérience limitée que l'on possède en matière d'impact des OGM sur l'environnement et la santé humaine, le principe de précaution doit s'appliquer. EURO COOP pense que la traçabilité est la clé du retrait ou du rappel efficace de tout OGM autorisé, dans le cas où des problèmes imprévus devaient survenir dans le futur. Une traçabilité efficace et des systèmes de rappel doivent être la pré-condition de la culture à grande échelle d'OGM. Des conditions supplémentaires pour la ségrégation tout au long de la chaîne de production devraient être rigoureusement mises en œuvre.
La ségrégation des OGM et des non-OGM tout au long de la chaîne alimentaire est capitale pour prévenir les contaminations croisées. Comme indiqué ci-dessus, les coopératives de consommateurs ont développé des systèmes de préservation de l'identité des produits pour offrir aux consommateurs une alternative aux aliments OGM. Le membre britannique d'EURO COOP, le Co-operative Group, applique par exemple les normes de la Food and Drink Federation et du British Retail Consortium pour préserver l'identité de ses fournitures. Ces normes sont des " bonnes pratiques " largement acceptées et qui sont appliquées tout au long de la chaîne alimentaire, de l'achat des semences aux ingrédients utilisés pour la fabrication du produit final7.
EURO COOP pense que des systèmes efficaces pour la traçabilité sont essentiels pour l'identification et la prévention des contaminations croisées. Des systèmes structurés tels que le Hazard Analysis Critical Control Point (HACCP) devraient être utilisés pour identifier les points critiques de la contamination croisée et permettre la mise en place de mesure correctives appropriées, de procédures de suivi et l'élaboration d'une documentation y associée. Il faudra par ailleurs des protocoles efficaces pour tester tout système de traçabilité et vérifier son efficacité.
Le mélange ou le mauvais étiquetage délibéré d'OGM avec une culture non-OGM devra également être attentivement contrôlé. Il faudrait prévoir des gardes-fous et des peines appropriées pour prévenir ce phénomène.
EURO COOP insiste sur le fait que la ségrégation est un outil essentiel, mais trouve qu'il serait difficile de la garantir sans l'harmonisation des législations européennes sur la coexistence
- EURO COOP demande une législation européenne harmonisée sur la coexistence
EURO COOP est préoccupée par le fait que la Communication du Commissaire Fischler laisse de côté l'option d'harmoniser la législation européenne sur la coexistence. Bien qu'EURO COOP accepte la nécessité de mesures nationales spécifiques pour tenir compte des particularités locales et régionales de Etat Membre, nous pensons que de telles adaptations devraient être limitées par un cadre commun européen établissant les objectifs de base et les principes applicables aux mesures de gestion de la coexistence. Une telle approche serait par ailleurs cohérente avec le processus d'autorisation régulé au niveau européen par la Directive 2001/18/CE.
C'est pourquoi EURO COOP soutient le vote récent de la Commission Environnement du Parlement Européen, qui a amendé la proposition de règlement en ce sens8.
Si l'option " de subsidiarité " devait être adoptée, alors pleine compétence devrait être donnée à un Etat Membre pour prendre les mesures nécessaires. Cela n'est pas le cas actuellement avec la proposition de la Commission puisque les Etats n'auraient pas la compétence pour créer des zones libres d'OGM.
EURO COOP pense que des règles juridiquement contraignantes sur la coexistence permettront de résoudre les problèmes de responsabilité. Les bonnes pratiques agricoles et les lignes directrices sont utiles pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures de coexistence, mais, de par leur nature non-contraignante, elles n'imposent pas d'obligations aux producteurs qui actuellement ne les suivent pas.
- EURO COOP demande une application stricte du principe pollueur-payeur
En ce qui concerne les coûts des mesures de coexistence destinées à prévenir la contamination génétique, la Commission estime que la charge devrait incomber aux opérateurs économiques (agriculteurs, fournisseurs de semences etc.) qui ont pour intention de tirer un bénéfice du modèle de culture particulier qu'ils ont choisi. EURO COOP s'oppose à cette affirmation puisqu'elle implique que les coûts de la contamination seraient répartis entre tous les opérateurs économiques concernés; EURO COOP pense plutôt que le principe du pollueur-payeur devrait s'appliquer : les producteurs et les consommateurs qui ne veulent pas d'OGM ne devraient pas supporter la charge des mesures de coexistence.
EEURO COOP trouve également inacceptable que les agriculteurs conventionnels ou biologiques qui ont été contaminés - et qui ne peuvent donc vendre leur production - doivent supporter les pertes économiques résultant de la contamination. EURO COOP pense que des systèmes d'assurance obligatoire - liés aux autorisations - devraient être mis en place. Comme cela a été mentionné dans ses commentaires sur la contamination des semences conventionnelles par des semences GM de Février 20029, de tels systèmes devraient être renforcés par des fonds de contingence financés par les producteurs et les utilisateurs d'OGM. Il est cependant important de noter que jusqu'à ce jour aucun système d'assurance (par exemple en France et en Ecosse) n'accepte de couvrir une telle contamination. Les assureurs affirment que le problème avec les OGM est que les risques de long-terme ne peuvent être quantifiés et que par conséquent ils exposeraient leurs entreprises à des niveaux de risques futurs inconnus.
- EURO COOP demande un système européen de responsabilité
EURO COOP demande aux Institutions européennes de mettre en place un système de responsabilité pour protéger ceux qui ont été contaminés par des OGM. Les récents cas de contamination au Canada et aux Etats-Unis ont montré que les agriculteurs conventionnels et biologiques doivent supporter les coûts associés à un transfert de gènes involontaire. EURO COOP trouve cette situation inacceptable et demande aux décideurs européens de prendre les mesures nécessaires pour éviter que de tels cas ne se répètent en Europe.
La législation européenne ne fournit pas actuellement de telles garanties. La Directive 2001/18/CE contient des dispositions sur la responsabilité d'actes autorisés par le cadre réglementaire de la Directive. Sous la Directive 85/374 sur la responsabilité du fait des produits, la responsabilité est restreinte à l'atteinte physique et aux pertes économiques subies par un consommateur privé, l'environnement étant exclu du champ de la Directive.
EURO COOP était déçue de voir que la proposition de Directive sur la Responsabilité Environnementale (COM (2002)17) de la Commission ne contienne pas de disposition concernant les dommages causés par les OGM. C'est pourquoi nous avons été satisfaits que le Parlement Européen adopte, lors de sa première lecture du 14 mai 2003, un amendement important demandant à la Commission Européenne de présenter une proposition pour ajouter au cadre réglementaire la responsabilité pour dommage causé par les OGM en vue de parachever la législation nécessaire au développement du secteur des biotechnologies modernes. Le Parlement Européen demande que la "proposition, en particulier, portera sur les dommages causés par la présence d'organismes génétiquement modifiés dans des produits dont les producteurs n'ont pas utilisé de tels organismes".
EURO COOP demande instamment au Conseil et à la Commission de suivre le vote du Parlement Européen.
- Le 13 mai 2003, les Etats-Unis ont demandé des consultations avec la Communauté Européenne sur la base de l'Article 4 de l'Accord sur les Règles gouvernant le Règlement des Différents, de l'Article 11 de l'Accord SPS, de l'Article 14 de l'Accord TBT et de l'Article XXII du GATT 1994.
- Voir la Position d'Euro Coop
- Europeans and Biotechnology in 2002, Eurobarometer 58.0, p.1.
- Proposition de Règlement sur la nourriture humaine/animale génétiquement modifiée (COM(2001) 425) et la traçabilité des OGM (COM(2001) 182). Pour plus d'information, voir information.
- Le Livre Blanc sur la Sécurité Alimentaire de janvier 2000 consacre le principe de "la Ferme à la Fourchette". Le concept de "la fourchette à la ferme" est utilisée dans le 6e Programme-cadre de la DG Recherche (Programme de Travail Sciences de la Vie et Biotechnologies)
- Scenarios for co-existence of genetically modified, conventional and organic crops in European Agriculture, Institute for Prospective Technological Studies and European Commission Joint Research Centre, Mai 2002, p. 2.
- Les étapes principales identifiées de la chaîne alimentaire sont les suivants : fourniture des semences - ensemencement - culture - récolte - transport - déchargement et stockage aux points de collecte - transport vers des infrastructures portuaires - déchargement et stockage au port - déchargement du bateau - déchargement et stockage - transport vers l'usine de transformation - transformation - utilisation des ingrédients/produits.
- Le 22 mai 2003, la Commission Environnement du Parlement Européen a adopté un amendement à la Directive 200/18/CE qui tend à autoriser et obliger chaque Etat Membre à prendre " toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que lors de toutes les étapes de la mise sur le marché d'OGM mis sur le marché ou utilisés dans des produits, le requérant, toute personne vendant le produit ou tout utilisateur du produit, prenne les mesures appropriées pour prévenir la présence de l'OGM ou de certaines parties de l'OGM dans d'autres produits ".
- Voir la Position d'Euro Coop.
Pour toute information complémentaire:
Dónal WALSHE, Secretary General
or
Aude L'hirondel, Food Policy Officer
Tel.: +32.(0)2.285.00.70 - Fax: +32.(0)2.231.07.57
E-mail: info@eurocoop.org
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EURO COOP est l'Association Européenne des Coopératives de Consommateurs. Fondée en 1957, EURO COOP trouve ses racines dans le mouvement des coopératives de consommateurs lancé dans toute l'Europe au milieu du 19e siècle. Elle représente aujourd'hui plus de 20 millions de consommateurs-membres dans 15 Etats Membres actuels et futurs de l'UE. Créée pour protéger les intérêts de leurs membres, les coopératives de consommateurs ont notamment pour but de satisfaire les besoins et les attentes de leurs membres tout en favorisant une approche globale de la production et de la distribution et en prenant en compte les problèmes environnementaux, la santé des consommateurs et la responsabilité sociale. Les priorités d'EURO COOP incluent le travail en faveur de la consommation durable.
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