 |
Bruxelles, le 5 avril 2000
Objet : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement du Conseil (EC) n° 820/97 - 99/0204 (COD)
Madame, Monsieur,
Considérant le vote en plénière du Parlement européen sur le système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine prévu le 14 avril prochain, Euro Coop se prononce en faveur d'une traçabilité totale de la viande bovine mais considère que la proposition de la Commission n° 99/0204 (COD) en objet ne satisfait pas cet objectif. La proposition rend au contraire obligatoire la mention sur l'étiquette, d'informations qui ne présentent que peu d'intérêt direct pour les consommateurs.
Euro Coop, la Communauté Européenne des Coopératives de Consommateurs, s'inquiète des conséquences pouvant découler de la proposition de la Commission et demande au Parlement européen de prendre en considération les points consuméristes suivants lors de sa décision finale.
La proposition de règlement semble avoir été présentée à la hâte par la Commission, afin d'éluder les critiques du Parlement européen, sans suffisamment considérer la manière la plus efficace d'atteindre le but recherché. Certains Etats membres sont déjà confrontés à de sérieux problèmes de mise en œuvre de bases de données informatisées et de systèmes fiables garantissant l'origine requis par la législation actuelle.
De manière générale, Euro Coop estime que les problèmes liés à la sécurité de la viande bovine et des produits à base de viande bovine doivent être résolus via des contrôles appropriés et une évaluation/gestion des risques tout au long de la chaîne alimentaire, et non via des informations excessives et obligatoires qui rendent le produit final inutilement plus coûteux.
Dans son approche plus détaillée de la proposition de règlement de la Commission,
Euro Coop considère que cette dernière :
- n'informe pas les consommateurs sur ce qu'ils souhaitent savoir - quel est le pays d'origine
L'article 13 stipule que l'étiquetage doit mentionner six, voire dix informations (si l'on comprend les termes de l'article 13.5 qui mentionne " également").
La plupart de ces informations sont destinées à la chaîne d'approvisionnement de la viande bovine, et non au consommateur final.
Sur base de notre expérience, les consommateurs souhaitent connaître l' "origine" de la viande. Ni le lieu d'abattage et de désossement, ni la date d'abattage ne répondent à cette demande. Il est en outre impossible de comprendre l'objectif de la déclaration sur la période idéale de maturation minimale. De plus, la mention " CE " ou groupe de pays tiers n'est d'aucun intérêt pour les consommateurs.
- confond les informations sur la traçabilité pour la chaîne d'approvisionnement avec les informations pour les consommateurs
Cette proposition de règlement risque de créer des problèmes pour beaucoup d'acteurs du commerce de la viande, sans pour autant changer les choses au niveau de la traçabilité de la viande. Par exemple, garantir une date d'abattage correcte est problématique car les viandes ont des délais différents de maturation, donc différents types de viandes sont emballées le même jour avec des dates d'abattage différentes.
Il sera très difficile pour les moyennes et grandes installations manipulant la viande de mettre en oeuvre la législation proposée. Il en sera d'autant plus difficile, voire quasiment impossible pour les petites boucheries où se font la découpe et l'emballage de la viande pour la vente directe au consommateur final. Nous ne voyons clairement pas comment les boucheries pourront appliquer la législation telle que proposée.
- les implications de cette proposition seront au détriment des consommateurs
En plus de la hausse des prix, les consommateurs devront supporter des coûts de production plus élevés.
Des étiquettes plus larges seront nécessaires pour contenir l'information, ce qui empêchera les consommateurs de voir correctement le produit. Le but de l'étiquetage de la viande bovine est d'avoir une étiquette raisonnablement petite, qui permette au consommateur de voir correctement le produit qu'il achète.
Finalement, Euro Coop a toujours été d'avis que les informations figurant sur l'étiquette doivent être utiles et directement destinées aux consommateurs. De même, Euro Coop a toujours considéré que les règles d'étiquetage devraient uniquement dériver de la Directive Générale sur l'étiquetage des produits alimentaires (79/112).
Si davantage d'information sur l'étiquette de la viande bovine s'avère nécessaire pour le consommateur, cette information devrait découler de la directive 79/112. Elle ne devrait en aucun cas être reprise dans une directive agricole ni dans une loi sur la traçabilité.
Nous vous remercions pour le temps et l'attention que vous voudrez bien accorder à la présente.
N'hésitez pas à nous contacter si vous désirez de plus amples renseignements.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Caroline Naett
Secrétaire Général
****
|
|
