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Rapports et Memorandum
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Bruxelles, octobre 1995
[ TABLE DES MATIERES ]
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Années décisives pour la politique européenne
de protection des consommateurs
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Problèmes de la Politique Agricole Commune (PAC) et santé des consommateurs
Depuis ses débuts, la PAC a eu pour principal défaut de trop fonder les décisions majeures sur des arguments politiques, sans tenir suffisamment compte de l'avis des experts. Les subventions accordées sur base des prix/quantités, accompagnées, récemment encore, d'une garantie totale d'écoulement pour les produits essentiels sans l'assortir d'exigences qualitatives normales, ont rapidement provoqué le passage d'une situation d'approvisionnements déficitaires à la situation bien connue de surplus de production, à savoir de quantités invendables, avec pour effets le gaspillage et le nivellement vers le bas de la qualité, etc... et par là-même, une aggravation de la pollution de l'environnement et de l'eau.
Les subventions aux prix/quantités ont surtout profité aux grandes exploitations qui se distinguent par une production de masse d'animaux d'abattage et par des méthodes de production intensive d'aliments végétaux. Les petites et moyennes exploitations ont été de plus en plus nombreuses à faire les frais d'une telle politique. C'est ainsi que le nombre d'employés dans le secteur agricole dans l'UE des 12 est passé de 16,3 millions en 1970, à 7,6 millions en 1992.
Chaque année, l'Union européenne octroie davantage de fonds à un nombre de plus en plus restreint d'agriculteurs, et chaque année, les écarts de revenus se creusent entre les petites et les grandes exploitations. Sans compter qu'environ 70% de l'ensemble des subventions bénéficient à la seule industrie de transformation, et qu'à peine 20% reviennent aux agriculteurs.
Alors que les accords du GATT imposent une réduction des quantités subventionnées et des subventions, reste le problème de savoir si les excédents de production pourront être endigués; en effet, la production intensive se poursuit, et les risques demeurent pour l'environnement et la santé des consommateurs, du fait de la présence de résidus de pesticides et d'engrais.
Les méthodes de production intensive et la production en masse d'animaux d'abattage, hormis des préoccupations relatives à la santé des consommateurs du fait de tels résidus, ont également provoqué un nivellement vers le bas de la qualité. A ce propos, il faut également souligner que depuis quelques années, de plus en plus de producteurs essaient d'échapper à l'anonymat d'une production de masse en procédant à un propre étiquetage. C'est également ce que visent les réglementations applicables à la production biologique, aux spécialités géographiques et aux caractéristiques particulières des produits.
Avant d'entrer dans les détails des problèmes liés à la santé, à l'environnement et à la qualité, il faut malheureusement constater que les projets de réforme pour les secteurs du sucre et du vin n'ont pas abouti. L'organisation de marché du sucre, qui est très coûteuse pour les consommateurs, est prolongée jusqu'à l'an 2001, alors que la réforme de l'organisation de marché du vin a purement et simplement été reportée par le Conseil.
Reste à savoir si la réforme de l'organisation de marché des fruits et légumes pourra apporter de réels avantages aux consommateurs - si elle voit effectivement le jour. Le 4 Octobre, la Commission publiait sa proposition en la matière. Du point de vue des consommateurs, il faudrait essentiellement renforcer les normes de qualité, en particulier pour les fruits et de régulariser les périodes de récolte et de stockage, avant de commencer la commercialisation.
Après 8 tentatives, il serait temps de procéder à une réelle réforme de la PAC qui permettrait de rétablir une certaine qualité des sols et de l'eau, grâce à un renforcement des critères de qualité et à l'imposition de contrôles plus efficaces, respectant davantage la santé.
En outre, on a toujours entendu dire que l'agriculture contribuait à la conservation du patrimoine rural. Mais on n'a jusqu'à présent rien remarqué de tel. Cela supposerait en priorité une réduction de la production intensive et de masse, surtout dans les régions à forte densité, où la charge pour l'environnement et les hommes est particulièrement lourde.
Enfin, l'Union Européenne doit réduire le surapprovisionnement, voire son auto-approvisionnement total. Car elle doit tenir compte de son élargissement aux pays de l'Est et aussi son futur développement économique, pour les raisons suivantes:
- la force économique et l'évolution du bien-être de l'Union européenne ne pourront provenir que de l'exportation de biens commerciaux et industriels, de savoir-faire technique et de la prestation de services, et non d'exportations subventionnées de produits agricoles qui coûtent si cher aux contribuables;
- la Politique Agricole Commune nécessite une réelle réforme et non le traitement de ses seuls effets; faute de quoi, il ne serait pas concevable de procéder à l'élargissement de l'Union aux pays d'Europe centrale et orientale, où les conditions sont relativement bien meilleures que dans l'UE des 15, que ce soit en termes de sols, de surfaces ou de climat;
- l'idée d'une production agricole forcée dans le seul intérêt de l'exportation doit être strictement rejetée, notamment dans les régions de l'UE qui sont fortement peuplées, car cela entraîne une pollution de l'eau, aliment de base, par des substances toxiques, et cause des dommages supplémentaires à la santé humaine, du fait de la présence de résidus de pesticides et d'engrais, mais aussi de résidus d'excréments issus de la production en masse d'animaux d'abattage;
- si l'on veut réduire la production de masse, si coûteuse pour le contribuable et si peu appréciée des consommateurs, il faudrait aussi interdire :
- une production végétale intensive à des fins industrielles sur les surfaces agricoles gelées, pour lesquelles les agriculteurs continuent toutefois de percevoir des indemnités; l'utilisation d'antibiotiques, de tranquillisants et d'autres médicaments dans la production de viande;
- l'utilisation irraisonnée d'engrais et de pesticides dans la production de denrées alimentaires d'origine végétale selon la méthode "au plus, au mieux".
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[ TABLE DES MATIERES ]
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