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Rapports et Memorandum
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Bruxelles, octobre 1995
[ TABLE DES MATIERES ]
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Années décisives pour la politique européenne
de protection des consommateurs
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Questions vétérinaires
3.1 Protection des animaux en cours de transport
Il s'agit d'un dossier "sensible" et complexe, qui concerne à la fois le bien-être des animaux et la qualité de la viande offerte aux consommateurs (cf. page 17, § 4).
Les règles en la matière remontaient à 1977 et le Livre Blanc de 1985 prévoyait la nécessité de trouver de nouveaux systèmes de contrôle. Les travaux étaient bloqués au niveau du Conseil depuis 1991, car la Directive adoptée la même année ne contenait pas de dispositions sur les intervalles d'abreuvement ni sur les espaces. A la suite de la publication d'un rapport du Comité Scientifique Vétérinaire, la Commission soumettait une proposition au Conseil.
Au cours de la Présidence française du Conseil des Ministres, un compromis a pu être trouvé sur la durée maximale de ces transports et sur les conditions de repos et d'alimentation. Le Conseil "Agriculture", lors de sa réunion du 22.06.95, a donc adopté à la majorité qualifiée (le Danemark, l'Italie, l'Autriche et la Suède ont voté contre) cette Directive n° 95/29/CE du Conseil du 29.06.95, qui modifie la directive 91/628/CEE, et qui est publiée au Journal Officiel L 148 du 30.06.1995.
3.2 Somatotropine Bovine (BST)
Lors du Conseil "Agriculture" du 15.12.1994, le Conseil a prorogé à la majorité qualifiée (le Royaume-Uni et le Danemark ayant voté contre) l'interdiction de l'utilisation et de la commercialisation de la BST pour une période allant jusqu'au 31.12.1999.
Rappelons que la Décision du Conseil du 22.12.1993 (publication au Journal Officiel L 333 du 31.12.93) avait fixé au 31.12.1994 la fin du moratoire. Par ailleurs, la Commission s'est engagée à présenter d'ici le 01.07.1998, un rapport au Conseil sur les essais pratiques limités que les Etats membres peuvent effectuer afin d'obtenir les données scientifiques nécessaires pour évaluer l'utilisation de ce produit.
3.3 3 propositions de Règlements du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal, thyréostatique et des substances béta-agonistes
Ces propositions de la Commission datées de septembre 1993 sont toujours bloquées au niveau du Conseil. Les présidences allemande et française du Conseil ne sont pas parvenues à faire avancer le dossier, qui se trouve actuellement devant la présidence espagnole. Pour l'instant, ce point n'est pas inscrit à la prochaine réunion du Conseil "Agriculture", dans l'attente d'une grande conférence de 95 scientifiques, devant se tenir les 29 et 30 Novembre, à Bruxelles, sur le thème des hormones et des nouvelles substances mises sur le marché. Les conclusions de cette conférence serviront de base à une éventuelle révision de la législation de 1989 (cf. page 16, § 2).
3.4 Situation sanitaire du cheptel porcin:
- fièvre porcine classique: 41 cas en Allemagne - 22 cas en Italie - 1 cas en Autriche;
- fièvre porcine africaine: aucun cas relevé en Espagne ni au Portugal cette année - 23 cas en Italie;
- maladie vésiculeuse: 16 cas en Italie.
3.5 Bien-être des veaux
Ce thème est lié à celui du transport des animaux et concerne surtout le Royaume-Uni. La Commission, sur base de l'avis du Comité Scientifique Vétérinaire concernant l'élevage intensif des veaux dans des "caisses" ("crates"), devrait publier un rapport d'ici la fin 1995, conformément à l'Article 6 de la Directive 91/629, adoptée à titre de compromis, et entrée en vigueur le 01/01/1994.
3.6 Certification des animaux et des produits animaux
Cette proposition de Règlement du Conseil (document COM(94) 561 final du 05.12.1994) est toujours devant le Conseil et la présidence espagnole ne l'a pas encore inscrite parmi ses priorités.
3.7 Proposition modifiée de Directive du Parlement Européen et du Conseil sur les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes fraîches
Adoptée par le Conseil "Agriculture" du 22.06.1995, cette Directive modifie la Directive 64/433/CEE du Conseil. Sa publication au Journal Officiel est attendue...
3.8 Proposition de Directive du Conseil relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale
Il s'agit d'apporter des modifications aux annexes techniques concernant la gélatine, les boyaux et les quantités minimales de viande. Il n'est pas question de modifier le niveau sanitaire, mais de rendre la formulation plus claire, afin de rendre la vie plus facile aux opérateurs. Le groupe de travail du Conseil poursuit ses travaux et la présidence espagnole du Conseil semble vouloir faire avancer ce dossier.
3.9 Concernant les propositions en suspens que nous avions mentionnées dans notre brochure d'octobre 1994, voici les progrès enregistrés:
- adoption le 14.12.1994 de la Directive 94/65/CE du Conseil établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viande : publiée au Journal Officiel L 368 du 31.12.1994;
- adoption, lors du Conseil "Agriculture" du 13.12.1994, de la Directive 94/71/CE du Conseil amendant la Directive 92/46/CEE fixant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait : publiée au Journal Officiel L 368 du 31.12.1994. Les aménagements apportés aux annexes de la Directive de 1992 ont permis de revoir certaines exigences techniques.
3.10 Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)
La maladie de l'ESB affectant les bovins a de nouveau occupé le Comité Scientifique Vétérinaire en 1995. Le 13 février, la Commission apportait de nouvelles modifications à la Décision 94/382/CE sur le traitement des aliments pour animaux.
Le 6 mars, la Commission, suivant l'avis du CSV, introduit certains assouplissements en matière d'alimentation des bovins.
Par la suite, apparaissait un nouveau cas de ESB chez un animal né après le 01.01.1992, et ce, malgré l'existence, depuis 1988, de certaines règles sur l'alimentation animale. Ce qui a amené la Commission, sur base de l'avis du CSV, à n'autoriser les livraisons de viande bovine dans les autres Etats membres que pour des animaux qui ne soient pas âgés de plus de 2½ ans au moment de l'abattage. Faute de quoi, s'appliquent les règles en vigueur jusque-là, selon lesquelles sont autorisées les livraisons de viande fraîche à partir d'exploitations dans lesquelles aucun cas d'ESB n'aura été décelé depuis 6 ans; et lorsqu'un ou plusieurs cas auront été décelés au cours des 6 dernières années, la viande fraîche désossée sous forme de muscle .devra être débarrassée des tissus nerveux et lymphatiques "apparents".
La Décision du 18.07.1995 apporte des précisions à ce sujet; en effet, on y énumère de manière détaillée tout ce qui devra être ôté.
S'ajoutent les décisions d'interdire les réimportations en provenance des pays tiers qui ne respecteraient pas ces règles, ainsi que des règles renforcées de contrôle des aliments pour bovins.
Toutes ces mesures sont à accueillir favorablement, si l'on considère qu'en 1994, étaient apparus encore 25.788 cas de "maladie de la vache folle" en Grande-Bretagne (19 en Irlande, 7 au Portugal, 4 en Allemagne, 3 en France et 1 cas en Italie). De telles mesures sont en effet devenues indispensables.
La Commission admet que les mesures applicables aux aliments d'animaux n'ont pas été suffisantes et que les contrôles n'ont pas été assez efficaces.
Dans sa prise de position datée du 17.02.1995, EURO COOP considérait comme "prématurées" les mesures de relâchement des règles d'exportation pour les animaux nés après le 01.01.1992, en indiquant que toute une série de questions restaient ouvertes, notamment celle de la transmissibilité de l'ESB, qui devrait seulement être éclaircie par une "étude à long terme", en 1997.
Depuis 1989, la Commission a presque adopté une douzaine de décisions concernant l'ESB, sans que le problème de l'innocuité soit définitivement résolu. Il est particulièrement regrettable que, chaque fois, seul un strict minimum de protection des consommateurs soit assuré et que cela passe par des intérêts purement économiques, alors qu'il existe encore beaucoup d'inconnues.
Il vaudrait mieux procéder à une destruction totale des cheptels contaminés, comme cela a d'ailleurs été fait pour des cas bien plus nombreux de peste porcine, avant que la non-transmissibilité à l'homme ait pu être prouvée. Ce qui supprimerait les problèmes causés par la nécessité de prélever certains organes, exclurait tout risque de fraude à l'importation ou à l'exportation et rendrait superflue toute une série de contrôles.
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