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Rapports et Memorandum
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Bruxelles, octobre 1995
[ TABLE DES MATIERES ]
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Années décisives pour la politique européenne
de protection des consommateurs
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Défense des acquis en matière de protection des consommateurs
Des Résolutions et Directives relatives à la protection et à l'information des consommateurs ne manquent pas. Même les droits fondamentaux du consommateur européen avaient été définis dans le 1er Programme de 1975 et ils avaient été repris par le Conseil dans sa Résolution. Le consommateur n'y est plus seulement considéré comme un acheteur ou comme un utilisateur de biens et de services pour des besoins personnels, familiaux ou collectifs, mais bien comme une personne qui participe à tous les aspects de la vie sociale, etc...
L'Acte Unique, à l'Article 100 A, paragraphe 3, prescrit également à la Commission de prendre pour base un niveau de protection élevé dans ses propositions en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs; mais ceci n'entraîne aucune obligation pour le Conseil de fixer un niveau élevé!
Les Directives du Conseil, qui doivent certes être transposées et mises en oeuvre par les Etats membres, comportent toutefois certaines dispositions propres, pour ne rien dire des contrôles.
Une réelle obligation de renforcer la protection des consommateurs à l'échelon de l'UE a été consacrée par le Traité de Maastricht instituant l'Union européenne, et plus précisément aux Articles 3 s et 129 A. L'action de la Communauté contribue ainsi à l'établissement d'un "niveau élevé de protection des consommateurs".
Le Traité de Maastricht a également consacré le principe de subsidiarité, selon lequel la Communauté n'intervient que si les objectifs ne peuvent pas être atteints à l'échelon des Etats membres; certains d'entre eux pensent d'ailleurs agir mieux par eux-mêmes pour l'essentiel.
Selon les renseignements fournis par les gouvernements, la plupart des Etats membres disposent de structures multiples, si bien que tout a pratiquement été complété et semble parfait. Mais si l'on étudie le rapport de la Direction Générale compétente de la Commission sur les activités en matière de protection des consommateurs au sein des Etats membres, celles-ci ne semblent pas être très nombreuses ni significatives, notamment dans les pays du Sud. Malgré cela, les Etats membres ne semblent pas se prononcer pour un renforcement de ces activités de la part de la Commission.
Les organisations européennes de consommateurs devront veiller à ce que certains Etats membres n'utilisent pas le principe de subsidiarité pour freiner un renforcement de la politique de protection des consommateurs à l'échelon de l'UE et pour ne rien faire à l'échelon national non plus!
Il faudra garantir que tous les consommateurs du marché unique puissent bénéficier de la même protection et des mêmes droits. Mais ceci passe logiquement par des législations européennes!
Depuis la conférence gouvernementale d'Edimbourg, ont été établies des "listes" des Directives qui devraient être supprimées et des propositions qui devraient être retirées ou ne plus être achevés. Enfin, le "rapport Molitor" contient 120 propositions concrètes de dérégulation, dont une douzaine de propositions de "simplifications" pour le seul chapitre consacré à l'hygiène alimentaire.
Personne ne se prononcera contre le principe de simplification, et notamment de codification, pour autant que l'on ne touche pas à l'acquis en matière de protection des consommateurs. Mais on peut toutefois craindre, notamment pour les Directives verticales, un abaissement du niveau de protection ou de la qualité des produits. Tout le monde sait en effet que l'industrie demande des "allègements" afin d'assurer sa compétitivité. C'est pourquoi les organisations européennes de consommateurs seront particulièrement attentives à la Conférence intergouvernementale de 1996 devant amener la révision du Traité sur l'Union européenne et elles devront exercer leur pression en vue du maintien de l'Article 129 A, afin que la protection des consommateurs ne soit pas démantelée mais bien renforcée.
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[ TABLE DES MATIERES ]
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