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Rapports et Memorandum
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Bruxelles, octobre 1995
[ TABLE DES MATIERES ]
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Années décisives pour la politique européenne
de protection des consommateurs
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Préambule
Après des années d'efforts de la part des organisations de consommateurs et grâce au grand soutien du Parlement européen, l'objectif a été atteint, à savoir que l'Acte unique européen (Article 100 A, paragraphe 3) prévoit que la Commission européenne prenne pour base un niveau de protection élevé dans ses propositions prévues en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs.
Par les efforts de la Commission, du Parlement européen et grâce aux activités particulièrement intenses des organisations européennes de consommateurs, le Traité sur l'Union européenne fait même d'un "niveau élevé de protection des consommateurs" un objectif politique à part entière. Jusque-là, existaient certes de nombreuses Résolutions du Conseil, à commencer par le 1er Programme de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs, daté du 14.04.1975, jusqu'à la Résolution du Conseil de 1986 sur l'intégration de la protection des consommateurs dans les autres politiques communautaires; mais tous ces textes n'avaient aucune force contraignante. Si bien que cette intégration de la protection des consommateurs dans les autres politiques est restée lettre morte.
Nous sommes à la veille de la Conférence intergouvernementale de 1996 qui devrait consacrer la révision du Traité sur l'Union européenne. Au lendemain de la signature du Traité de Maastricht, la presse favorable à l'industrie demandait déjà si l'article 129 A (protection des consommateurs) était vraiment nécessaire. Entre-temps, et sous prétexte d'une compétitivité de plus en plus difficile à assurer, les demandes se multiplient en faveur d'une réduction de la protection de l'environnement et des consommateurs. Face au fameux rapport MOLITOR, on se préoccupe de savoir si à l'avenir, au moins l'acquis "sur le papier" en matière de protection des consommateurs pourra être maintenu; en effet, ce rapport envisage une "simplification" des Directives existantes. En outre, dans le cadre de la "subsidiarité", une part de cet acquis en matière de politique européenne en faveur des consommateurs pourrait disparaître. Enfin, le Conseil a, d'année en année, réduit de manière drastique la ligne budgétaire consacrée à la politique en faveur des consommateurs, mais heureusement, le Parlement européen est toujours parvenu à la réinscrire. Pour l'année 1996, la Commission propose même une diminution de 10% et jusqu'à une baisse de 50% des subventions accordées aux organisations européennes de consommateurs.
Cette brochure expose les efforts déployés en vue d'assurer une meilleure protection des intérêts des consommateurs. Elle a pour objectif d'informer le lecteur sur les travaux menés en matière d'harmonisation des législations alimentaire et vétérinaire au cours de l'année 1995 et elle aborde les problèmes qui doivent encore être résolus afin d'assurer une protection adéquate des consommateurs et la nécessaire information des consommateurs, en commençant par la politique agricole commune et ses retombées en termes de qualité des produits, de résidus, et aussi de protection de l'environnement et par là-même, des êtres humains.
Elle est à considérer comme le résumé de toute une série d'"études" menées par EURO COOP en 1995 au nom de la défense des intérêts des consommateurs. Les prises de position écrites d'EURO COOP publiées jusqu'à présent sont d'ailleurs reprises en annexe.
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